2023 QCCQ 8416, 2023 QCCQ 8416

Protection de la jeunesse — 232568 2023 QCCQ 8416 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-019990-225 200-41-019991-223 DATE : 14 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MYRIAM CANTIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, né le [...] 2020 Y , né le [...] 2021 Enfants et A Mère et B Père JUGEMENT sur Demande en protection (projet d’entente) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les enfants font l’objet d’une demande présentée par le directeur de la protection de la jeunesse (le directeur) visant à déclarer leur sécurité ou leur développement compromis. [ 2 ] Conformément aux dispositions de l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , les parties ont reconnu certains faits démontrant que la sécurité ou le développement des enfants sont compromis et elles ont soumis au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 3 ] À la lecture du motif de compromission reconnu par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l’entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité ou le développement des enfants est compromis et que les mesures proposées au projet d’entente respectent leurs droits et leur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X et Y compromis au motif de mauvais traitements psychologiques; [ 5 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente signé à Ville A par les parties et l’annexe à la présente ordonnance pour en faire

partie intégrante. [ 6 ] CONFIE la situation de X et Y au directeur pour l’exécution de la présente ordonnance, le tout, pour une période de 9 mois. _____________________________ MYRIAM CANTIN, J.C.Q. M e Philippe Bélanger, pour le directeur M e Audrey Després, pour les enfants M e Caroline Baillargé, pour la mère M e Dave Simoneau, pour le père Date d’audience : 14 juin 2023 p.j. projet d’entente signé entre les parties.