La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurances c. Gamache 2017 QCCQ 8076 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-067341-171 DATE : 18 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) LA CAPITALE SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE

Partie demanderesse c. AMÉLIE GAMACHE

Partie défenderesse JUGEMENT (sur demande de renvoi) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de renvoi présentée par Amélie Gamache, dans le but de faire transférer le dossier au Palais de justice de Cowansville, district judiciaire de Bedford, au motif qu’elle est domiciliée dans ce district. [ 2 ] Cette demande de renvoi n’est pas contestée. [ 3 ] La demanderesse réclame à la défenderesse des avances de commission versées en trop. [ 4 ] Selon l’article 41 du Code de procédure civile (C.p.c.), la juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre les demandes en justice est celle du lieu où est domicilié le défendeur, ce qui constitue la règle. [ 5 ] Selon l’article 42 C.p.c., peut être aussi territorialement compétente, au choix du demandeur, la juridiction où le contrat a été conclu.

Dans ce cas, le demandeur qui intente son recours dans un district autre que celui du domicile du défendeur doit alléguer les éléments essentiels qui le justifient à procéder ainsi. [ 6 ] La demande introductive d’instance de la demanderesse n’allègue pas les éléments essentiels qui la justifient de poursuivre dans le district de Québec et notamment, que le contrat à l’origine de la réclamation a été conclu dans le district judiciaire de Québec. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de renvoi. ORDONNE le transfert du dossier au Palais de justice de Cowansville, district judiciaire de Bedford.

Partie demanderesse c. AMÉLIE GAMACHE

DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q .