2022 QCCQ 9089, 2022 QCCQ 9089

Protection de la jeunesse — 224726 2022 QCCQ 9089 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-031630-163 DATE : 31 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS STE-MARIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Née le [...] 2011 enfant et A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ Mise en garde : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le présent jugement constitue la version écrite et motivée confirmant la décision rendue séance tenante le 31 mai 2022. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue qu’il s’avère nécessaire de réviser l’ordonnance rendue le 9 avril 2018. [ 3 ] Le 24 mars 2022, le Tribunal ordonne sur une base provisoire, que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale, soit les autorisations de services et de soins de santé, les activités scolaires et parascolaires, les autorisations de voyage et l’obtention du passeport soient retiré aux parents et confié à la famille d’accueil de l’enfant. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande de déterminer la fréquence, les modalités, la durée et la supervision des contacts entre l’enfant et ses parents et que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré aux parents et confié à la mère de famille d’accueil. [ 5 ] Le procureur de l’enfant est en accord avec le plan de la Directrice.

Question en litige [ 6 ] Les recommandations formulées répondent-elles au meilleur intérêt de l’enfant et respectent-elles ses droits ? Contexte et Analyse [ 7 ] L’enfant continue d’évoluer positivement auprès de la famille d’accueil de madame C. Les besoins spécifiques de l’enfant font en sorte qu’elle doive recevoir des services en orthophonie et avec le CRDI A. [ 8 ] Le dernier contact entre l’enfant et la mère remonte au mois de mai 2021. Depuis le 7 juillet 2021, la Directrice est sans nouvelle de la mère. [ 9 ] Depuis juillet 2019, la Directrice demeure sans nouvelle du père.

[ 10 ] Compte tenu de ceci, la Directrice n’est pas en mesure d’obtenir les consentements requis par les parents en lien avec les soins et services à offrir à l’enfant. La mère de famille d’accueil est disponible pour prendre ces décisions pour l’enfant.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande en révision ; [ 12 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant ; [ 13 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 9 avril 2018 ; [ 14 ] ORDONNE que la fréquence, les modalités et la durée des contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision si jugé nécessaire ; [ 15 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale relativement aux besoins scolaires, parascolaires, soins de santé, les passeports et les autorisations de voyage à l’extérieur du Québec et du Canada, l’obtention d’un numéro d’assurance sociale et CONFIE cet exercice à madame C ; [ 16 ] ORDONNE qu’un extrait de jugement soit transmis à madame C; [ 17 ] MAINTIENT les dispositions du jugement rendu le 9 avril 2018 compatibles avec le présent jugement; [ 18 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’enfant ; [ 19 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ François Ste-Marie, J.C.Q.

Motifs écrits et signés le 3 juin 2022 /cd Me Joëlle Brunet Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Christian Benoît Procureur de l’enfant Date d’audience : 31 mai 2022