2012 QCCQ 17265, 2012 QCCQ 17265

Protection de la jeunesse — 123037 2012 QCCQ 17265 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006866-125 DATE : 2012-06-18 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le [...] 2003 Enfant-intimée Et B Mère-intimée Et C Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ [1] ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 18 juin 2012. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X , née le [...] 2003 en raison d'une situation d'abus sexuel et de mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] La Directrice demande également que soient déclarés compromis la sécurité et le développement de sa demi-sœur Y , née le [...] 1996, sont compromis en raison d'une situation de mauvais traitements psychologiques ainsi qu'en raison de troubles sérieux de comportement ainsi que de son demi-frère, Z, né le [...] 2012, en raison d'un risque sérieux d'abus physique. [ 4 ] Vu l'accord de toutes les parties, la procureure représentant la Directrice présente une preuve commune.

[ 5 ] La personne autorisée par la Directrice soutient que les enfants sont exposés à la violence intrafamiliale, que X a été abusée sexuellement par son demi-frère A, que celui-ci est hébergé en centre de réadaptation, que l'enfant Y présente des troubles de comportement sérieux et qu'elle est confiée en centre de réadaptation pour une période n'excédant pas trente jours suite au dépôt d'une requête pour mesures provisoires. [ 6 ] Afin de corriger la situation, la personne autorisée suggère que l'enfant Y soit maintenue en famille d'accueil pour une durée de six mois et que les deux autres enfants soient maintenus dans leur milieu familial, le tout avec des mesures d'aide, conseils et assistance. [ 7 ] La mère est présente et représentée par procureure.

Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès- verbal d'audience. Elle se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 8 ] Le père de X , monsieur C, n'a pu être rejoint malgré les recherches effectuées. Il n'est pas impliqué dans la vie de l'enfant. Considérant les démarches effectuées par la Directrice, le Tribunal autorise les parties à procéder conformément à l'article 77 de la Loi sur la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Loi). [ 9 ] Le père de Y , monsieur D, n'a pu être localisé.

Selon les informations obtenues par l'intervenante, il serait emprisonné pour meurtre. Considérant les démarches effectuées par la Directrice, le Tribunal autorise les parties à procéder conformément à l'article 77 de la Loi. [ 10 ] Le père de Z, monsieur E, est présent dans la vie de son fils mais refuse de collaborer avec la Directrice.

Vu l'ensemble de la situation, le Tribunal autorise les parties à procéder conformément à l'article 77 de la Loi. [ 11 ] La procureure représentant les enfants se dit en accord avec les mesures proposées par la Directrice. [ 12 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice verse, en liasse pour chacun des dossiers: ▪ D-2: Le certificat de naissance; ▪ D-3: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 1] , daté du 21 novembre 2011 pour l'enfant X et daté du 30 novembre 2011 pour l'enfant Y ; ▪ D-4: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 1] , daté du 5 avril 2012 [ 13 ] L'audition de la cause dans le cas de Y a débuté le 3 mai 2012, date à laquelle sa situation est déclarée compromise, pour se poursuivre le 18 juin. [ 14 ] La Directrice a présenté un désistement dans la situation de l'enfant Z le 11 juin 2012 et la demande a été accordée. [ 15 ] Les faits. [ 16 ] La constellation familiale est ainsi décrite au rapport d'évaluation de l'enfant Z: Z est âgé de moins de […] mois.

Il réside à Ville A auprès de sa mère, madame B, son père, monsieur E , et sa fratrie composée de ses deux (2) demi-sœurs, X (8 ans) et Y (15 ans), et son demi-frère, A (12 ans). Les parents détiennent la garde légale du nouveau-né. [ 17 ] La preuve documentaire révèle que la mère se désorganise fréquemment. L'agressivité, la violence verbale et physique sont pour elle des modes de communication lorsqu'elle vit de l'anxiété, de la déception, de la colère.

Dans ces cas, elle utilise un langage ordurier, tient un discours empreint d'insultes et de dénigrement, elle bouscule, donne des claques et des coups de poing. [ 18 ] Madame a connu un lourd passé. Elle a vécu dans une atmosphère de pauvreté et de négligence ponctuée de mauvais traitements psychologiques et d'abus sexuels à plusieurs reprises.

Avec ses conjoints, elle a vécu dans la violence tant physique, que psychologique. [ 19 ] La mère soutient que ses difficultés, eu égard à son niveau d'impulsivité et ses changements d'humeur, sont liées à un trouble de personnalité limite qui n'est pas encore diagnostiqué. Elle ne prend aucune médication. Madame B et monsieur E reconnaissent pleinement les difficultés personnelles de madame en ce qui a trait à la gestion de sa colère et la gestion des conflits en général. Ses changements d'humeurs sont drastiques et très intenses et tout le monde autour d'elle en sont témoins.

Encore aujourd'hui, madame démontre un grand niveau d'impulsivité. Il lui arrive de crier, de proférer des menaces et de se montrer agressive pour de simples petits détails. Jusqu'à tout récemment, madame disait se reconnaître un trouble de personnalité limite et souhaiter participer à une évaluation psychiatrique afin de faire reconnaître un diagnostique précis à ce niveau et ainsi recevoir les services appropriés à sa condition. [ 20 ] La mère a besoin d'un accompagnement concret et de valorisation dans ses démarches. [ 21 ] L'enfant A a abusé sexuellement sa sœur X au domicile familial.

Dans une déclaration enregistrée, qu'il a faite à l'enquêteur David Castonguay le 3 novembre 2011, il explique que suite au dévoilement de l'abus, sa mère lui a infligé plusieurs coups de poing, lui a serré le pénis et les testicules, l'a pris par la gorge et l'a poussé contre le lit. Il ajoute que sa sœur Y lui a ensuite donné des coups de poing et des coups de pied (plus de 15 à plusieurs endroits sur son corps).

Il précise aussi que sa mère et sa sœur Y crient et se chicanent plus d'une fois par semaine, qu'il est témoin de leurs menaces, du dénigrement et de l'intimidation dont elles font preuve. [ 22 ] La mère et Y confirment ces propos. Cette dernière dira même lui avoir donné une vingtaine de coups. En lien avec cette agression, la mère dira que sa fille « ne l'a pas manqué, il en a mangé toute une ». Soulignons qu'elle n'est pas intervenue en raison de son état de grossesse avancé et qu'elle craignait recevoir un coup au ventre. Elle l'a cependant maintenu par la force en utilisant son

avant-bras appuyé sur ses épaules et thorax avant les coups portés par Y . [ 23 ] La mère réside avec son conjoint, monsieur E depuis un peu plus de sept ans. [ 24 ] La mère a accouché de Z le [...] 2012. Elle a dû être opérée d'urgence vu une déchirure de l'utérus. Le couple éprouve de nombreuses difficultés.

La preuve documentaire révèle la présence de « nombreuses chicanes relativement à la précarité de leur situation financière, des mensonges importants, le désinvestissement de monsieur face aux tâches ménagères et aux soins du bébé, les grandes tensions entre Y et monsieur, les attitudes et l'agressivité de madame B , la consommation de drogue de monsieur à la maison ».

Il s'isole de plus en plus et la possibilité d'une séparation a été nommée à diverses occasions. [ 25 ] La mère est en mesure de répondre aux besoins de base des enfants en ce qui a trait à l'alimentation, l'habillement et l'organisation matérielle du milieu de vie. En raison de ses comportements agressifs et de ses sautes d'humeur, elle n'arrive toutefois pas à répondre aux besoins de stabilité et de sécurité affective. À

titre d'illustration, mentionnons que la mère insiste pour que A revienne au domicile familial alors que X y réside. Selon l'intervenante, ceci démontre qu'elle n'est pas sensible aux besoins psychoaffectifs de sa fille, qu'elle ne se montre pas supportante au plan psychologique. La soussignée partage cette opinion. [ 26 ] La situation des enfants . [ 27 ] La situation de l'enfant X. [ 28 ] Née le [...] 2003, elle est âgée de 9 ans. Cette enfant est décrite comme présentant un bon état de santé et un rythme de développement normal. Souriante, intelligente, elle fait preuve d'une bonne capacité d'introspection.

Elle réussit bien au niveau académique et ne présente pas de comportement problématique. [ 29 ] Tel qu'énoncé au rapport d'orientation, cette enfant réfère à monsieur E comme étant « son père ». Dans son milieu de vie, elle est témoin et victime de la violence intrafamiliale qui persiste à la maison et en retient de la peur, de la colère et de l'incertitude. [ 30 ] X a été victime d'un abus sexuel de la part de son frère A en octobre dernier. Elle est toujours en attente de services.

Ayant perdu l'attention exclusive de ses parents depuis la naissance de Z (sa sœur Y étant hébergée en centre de réadaptation), elle se montre plus opposante et teste les limites. [ 31 ] La situation de Y. [ 32 ] Née le [...] 1996, elle est âgée de 15 ans. Elle est en bonne santé et se développe normalement au niveau physique. Ses capacités au plan cognitif sont comparables à la moyenne des jeunes de son âge. C'est une enfant qui a été diagnostiquée d'un déficit d'attention avec hyperactivité à l'âge préscolaire et à qui une prescription de Ritalin a été émise.

Avec l'appui et les services d'une psychoéducatrice, elle a poursuivi ses études en classe régulière. Aujourd'hui, elle a cessé de prendre sa médication et est inscrite dans un programme de formation aux métiers spécialisés. Elle réussit bien ses cours académiques et présente de belles habiletés dans son milieu de stage. [ 33 ] Y présente des troubles de comportement à la maison. Elle fait preuve d'opposition, elle ne respecte pas les règles et manifeste beaucoup de violence tant verbale que physique.

Tout comme son frère A, elle a été confiée en famille d'accueil après la séparation du couple en 2004 et ce, pour une période de huit mois. L'on note à ce moment-là que le père de X , monsieur C, présentait une problématique de consommation, faisait usage de violence et se montrait négligent face aux soins des enfants. [ 34 ] L'adolescente présente des traits oppositionnels de personnalité. L'on observe que les conflits au domicile sont fréquents, notamment au sein de la fratrie. C'est une jeune qui est décrite par sa mère comme étant impatiente et très impulsive.

Elle est en mesure de se contrôler à l'extérieur du domicile. [ 35 ] Les nombreuses chicanes ont révélé comment cette jeune peut s'exprimer par la violence lorsqu'elle est contrariée. Mentionnons, à

titre d'exemple, qu'au moment où elle se retire dans sa chambre suite à une chicane au sein de la famille survenue en décembre, elle prend un trophée et le lance, atteignant et brisant la fenêtre de sa chambre. Au cours d'une chicane avec sa sœur, elle lui tire les cheveux. À un autre moment, elle s'empare d'un marteau et frappe à plusieurs reprises sur le mur de façon à faire des trous pour ensuite entretenir des propos suicidaires. Elle sera confiée en centre de réadaptation le 13 décembre 2011. [ 36 ] L'hébergement s'est prolongé de façon volontaire jusqu'au 14 janvier 2012.

Durant cette période, elle a su respecter les règles et entrer en communication avec les autres. Ses interactions avec les autres sont alors positives et respectueuses. L'adolescente réintègre son milieu familial le 4 janvier 2012 et la mère donne naissance à Z le [...]. [ 37 ] En raison d'un accouchement difficile et d'une opération suivant une déchirure de l'utérus, les membres de la famille se sont mobilisés.

Ceci a eu comme effet de diminuer le niveau d'agressivité et de tension dans le milieu familial jusqu'à la fin janvier, moment où elle admet divers éléments de violence à l'égard de sa sœur X . [ 38 ] Madame [intervenante 2] , éducatrice du programme A a débuté un suivi auprès des membres de la famille afin d'accompagner Y et sa mère à développer leurs habiletés de gestion de colère et de conflits et d'aider la mère à développer ses habiletés en matière d'encadrement disciplinaire. [ 39 ]

Malgré ce soutien, une importante crise survient le 7 mars, en présence de madame [intervenante 2] . L'adolescente exprime alors le souhait d'être confiée en famille d'accueil. Elle y sera confiée la même journée malgré le refus de sa mère. [ 40 ] Le 9 mars 2012, la soussignée maintient la jeune en famille d'accueil jusqu'à la présente audience. [ 41 ] La situation de Z. [ 42 ] Né le [...] 2012, il n'est âgé que de quelques mois.

[ 43 ] Il se développe normalement sur les plans physique et affectif. Vu la dynamique du milieu familial, la personne désignée croit qu'il risque d'être abusé physiquement.

Elle écrit ceci dans son rapport d'évaluation: Devant les chicanes, l'agressivité et la violence qui peut émerger à la maison, Z ne peut pas bouger, ne peut pas se défense et ne peut pas demander de l'aide en cas de besoin. [ 44 ] Étant d'avis que la sécurité et développement de cet enfant n'étaient plus compromis, la Directrice a présenté une demande de désistement, laquelle fut accordée le 11 juin 2012. [ 45 ] Analyse. [ 46 ] La preuve révèle très clairement la présence de violence dans le milieu familial. Y a été exposée à cette violence.

Aujourd'hui, pour diverses raisons, elle présente des troubles de comportement sérieux. [ 47 ] L'adolescente a été confiée en famille d'accueil le 3 mai 2012. À cette date, toutes les parties consentaient à cette orientation de la Directrice. Il faut absolument que l'adolescente réalise qu'elle ne peut résoudre ses difficultés en étant agressive et en frappant avec des objets.

Il est urgent qu'elle apprenne à contrôler son impulsivité, ses réactions face à l'autorité et ses émotions. [ 48 ] Des arguments soumis à la reprise de l'enquête, le 18 juin 2012, la Cour retient que la mère souhaite maintenant le retour de sa fille et que celle-ci désire y aller. Toutes deux s'engagent à s'impliquer avec un éducateur de milieu. La mère est maintenant consciente qu'elle a des choses à travailler et reconnaît que ses actions ont des impacts sur les enfants et qu'ils ont été soumis à de mauvais traitements psychologiques au sens de l'article 38

c) de la Loi . La mère prend maintenant une médication et se trouve en attente d'un suivi avec un psychologue. Elle désire entreprendre les démarches pour régler ses difficultés personnelles. [ 49 ]

Malgré certains facteurs inquiétants telles que la relation de couple difficile, les disputes, la consommation, la non-participation de monsieur E, la soussignée croit qu'il y a lieu d'apporter une attention particulière à la volonté de la mère à régler sa situation personnelle. [ 50 ] Considérant la récurrence des problèmes de violence au sein du milieu familial et la reconnaissance par la mère que cela a des répercussions sur les enfants; [ 51 ] Considérant le désir des parties, notamment la mère et Y , de travailler avec un éducateur de milieu et mettre en application ses recommandations; [ 52 ] En ce qui concerne X , la preuve de la Directrice est concluante. [ 53 ] Le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant Y sont compromis au sens de l'article 38

c) et

f) de la Loi . Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 54 ] Le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis au sens de l'article 38 c), d) 1 o de la Loi . Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 55 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 56 ] ACCUEILLE la requête: [ 57 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 58 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 59 ] ORDONNE que X soit confiée à sa mère; [ 60 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 61 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission et PREND ACTE que la mère a entrepris certaines démarches en lien avec ses difficultés personnelles, notamment afin d'obtenir des services auprès d'un psychologue et qu'elle est suivie par son médecin; [ 62 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement au Directrice des mesures qu'elle applique à elle-même ainsi qu'à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 63 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son frère, A, s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice; [ 64 ] ORDONNE qu'un éducateur de milieu soit impliqué dans sa situation jusqu'à ce que jugé nécessaire; [ 65 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A . [ 66 ] LE TOUT jusqu'au 20 janvier 2013.

__________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q. M e Annick Bergeron Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Carole Gladu Procureure de l'enfant M e Marie-Josée Langlois Procureure de la mère