2019 QCCA 64, 2019 QCCA 64
Opinion
Droit de la famille — 1936 2019 QCCA 64 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027734-185 (500-12-331709-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2019 DEVANT : Me CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT P… T... (Pepper, Villeneuve-Gagné) INTIMÉ AVOCAT E… F... Me MARIN GUZAN (GUZUN ET ASSOCIÉS, AVOCATS) DESCRIPTION : Requête de l’intimé en prolongation du délai pour déposer son exposé. (Art. 373 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION
Continuation de l'audition du 16 janvier 2019 pour jugement. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement - voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de prolongation de délai pour le dépôt de l’exposé de l’intimé qui est présentement fixé au 24 janvier 2019.
La date d’audition du pourvoi est prévue pour le 21 mars 2019. [ 2 ] Lors de l’audition de la requête, aucun procureur du cabinet représentant l’appelant ne s’est présenté alors qu’ils ont dûment été notifiés et appelés. [ 3 ] Le 18 décembre 2018, un jugement accueillant une demande de provision pour frais pour l’instance d’appel a été rendu en Cour supérieure. [ 4 ] À l’audition devant la soussignée, l’intimé explique qu’il n’a toujours pas reçu le montant de la provision pour frais et que des procédures seront entamées en Cour supérieure au plus tard le 31 janvier 2019 afin d’obtenir les sommes dues.
L’intimé mentionne avoir débuté la préparation de son argumentation écrite, mais indique qu’il doit obtenir le montant de la provision pour frais pour poursuivre sa rédaction et procéder à l’étape de confection de son exposé. Il demande un délai supplémentaire de 45 jours. [ 5 ] Considérant les motifs de la requête, je suis d’avis qu’il est justifié de faire droit à la demande et de repousser la date d’audition du pourvoi à une autre date.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimé au 11 mars 2019; [ 8 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 21 mars 2019 en salle Antonio-Lamer; [ 9 ] FIXE l’audition du pourvoi au 30 mai 2019 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30 pour une durée totale de 90 minutes; [ 10 ] Le tout, sans frais. Me CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
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