2010 QCCQ 13142, 2010 QCCQ 13142
Opinion
Club motoneige Caribou-Conscrits inc. c. Scoobyraid 2010 QCCQ 13142 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007455-104 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ CLUB MOTONEIGE CARIBOU-CONSCRITS INC.
Partie demanderesse c. SCOOBYRAID
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] La demanderesse a prouvé qu'elle avait consenti des espaces publicitaires et différents autres avantages que la
partie défenderesse n'a jamais payés. [ 2 ] Quoique le contrat souscrit par la
partie défenderesse soit au montant de 6 152 $, la condamnation sera moindre en reconnaissance des admissions faites par la
partie demanderesse en raison de crédits de 525 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 5 627 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er janvier 2010; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais judiciaires de 207 $.
__________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 16 novembre 2010
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