Commission des normes du travail c. Béliveau 2015 QCCQ 8345 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N° : 615-22-002292-158 DATE : 4 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c.

GUY BÉLIVEAU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s’agit d’une réclamation exercée contre l’administrateur d’une personne morale en vertu de l’

article 113 , paragraphe 2 de la

Loi sur les normes du travail [1] , pour des salaires impayés. [ 2 ] La salariée visée par la requête est Charlène St-Pierre. [ 3 ] Un jugement a été rendu contre l’entreprise Le Coco Matin inc. le 28 novembre 2014, pour la somme de 638,04 $. [ 4 ] Il n’a pas été possible d’exécuter ce jugement, tel qu’en fait foi le rapport de l’huissier, intitulé procès-verbal de carence. [ 5 ] Le défendeur est administrateur de la personne morale Le Coco Matin inc., et il est donc responsable de la dette réclamée par la Commission des normes du travail . [ 6 ] La demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation par les pièces au dossier et par l’affidavit détaillé de monsieur Gilles Beauregard.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 895,67 $ avec intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 13 mai 2015, date de la mise à la poste de la mise en demeure. [ 8 ] CONDAMNE le défendeur aux dépens. __________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. Me Mylène Grondin, correspondante Pour Me Claire-France Mercier Rivest, Tellier, Paradis Pour la demanderesse V/D : 80-0007137 CFM Date d’audience : 31 août 2015