2015 QCCA 936, 2015 QCCA 936

St-Luc RDP inc. c. Montréal (Ville de) 2015 QCCA 936 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024979-155 (500-17-082129-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANTE AVOCAT ST-LUC RDP INC. Me SERGE CROCHETIÈRE (absent) (Crochetière, Pétrin) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me PAULE BIRON (absente) (Dagenais Gagnier Biron) En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2014 par l'honorable André Denis de la Cour supérieure, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501(4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.