2018 QCCA 669, 2018 QCCA 669

Société immobilière Omnipex inc. c. Gestions Danco inc. 2018 QCCA 669 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027228-170 (760-17-004157-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE OMNIPEX INC. Me STÉPHANE PERRAS (absent) (Perras Couillard Avocats) INTIMÉES AVOCAT LES GESTIONS DANCO INC. 9223-8534 QUÉBEC INC. Me PIETRO IANNUZZI (absent) (Mercadante, Di Pace) En appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2017 par l'honorable Karen Kear-Jodoin de la Cour supérieure, district de Beauharnois.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. France THIBAULT, J .C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.