2011 QCCA 2028, 2011 QCCA 2028
Opinion
Domond c. Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec 2011 QCCA 2028 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022104-111 (500-17-066715-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 octobre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement JESSY DOMOND
PARTIE INTIMÉE AVOCATE FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me Anne-Marie Desgens Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 2011 PAR L'HONORABLE BRIAN RIORDAN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h30 : Début de l'audience. Argumentation par madame Domond. 15h05 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante ne démontre pas une erreur soit de fait, soit de droit, qui pourrait justifier l'intervention de la Cour d'appel. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, sans frais vu les circonstances.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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