2022 QCCQ 9821, 2022 QCCQ 9821

Girard c. Société de transport de Sherbrooke 2022 QCCQ 9821 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-021157-227 DATE : 19 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ MARC-ANDRÉ GIRARD Demandeur c.

LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE Défenderesse et INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Intervenante volontaire ______________________________________________________________________ DÉCISION Demande de rejet ______________________________________________________________________ [ 1 ] M.

Marc-André Girard réclame des dommages-intérêts à la Société de transport de Sherbrooke (STS) en raison d’un incident survenu alors qu’il se trouvait à bord d’un autobus de la STS. [ 2 ] La STS demande le rejet préliminaire du recours puisqu’il s’agirait d’une réclamation de la compétence exclusive de la Société de l’assurance automobile du Québec en raison de l’

article 83.57 de la

Loi sur l’assurance automobile du Québec . [ 3 ] Pour sa part, M. Girard soutient que son recours est valablement introduit à la division des petites créances de la Cour du Québec puisqu’il ne réclame pas de dommages corporels, mais plutôt des dommages moraux et exemplaires. Au surplus, il prétend que son recours ne vise que le seul comportement négligent du conducteur, sans mettre en cause l’autobus. [ 4 ] Le Tribunal estime devoir donner aux parties l’opportunité de pleinement faire valoir leur position avant d’en décider.

Lors de l’audience sur la demande de rejet de la STS, les parties seront invitées à exposer leurs prétentions et à soumettre la jurisprudence et la doctrine qu’elles jugeront appropriées, si elles le souhaitent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONVOQUE les parties en division de pratique de la Cour du Québec le 6 février 2023, en salle 9, à compter de 14 h , pour la tenue de l’audience sur la demande de rejet présentée par la Société de transport de Sherbrooke. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.