Jetté c. 9275-3540 Québec inc. 2017 QCCQ 7558 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-152759-165 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ RONALD JETTÉ Demandeur c. 9275-3540 QUÉBEC INC. et ANDRÉ GAUTHIER Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Voici les motifs du jugement rendu séance tenante, homologuant les transactions intervenues entre les parties. [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’une entente est intervenue entre M.

Ronald Jetté et le défendeur André Gauthier, suivant laquelle M. André Gauthier s’engage personnellement à rembourser à M. Jetté le montant de 5 000 $, payable par une série de chèques au montant de 500 $ à compter du 1 er août 2017, et ce, tel qu’indiqué dans la pièce P-1 signée par M. Gauthier que M. Jetté produit en preuve; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une transaction au sens de l’

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la société défenderesse 9275-3540 Québec Inc., représentée par son président, M. Leong-Kent Yeow, a conclu une entente avec M. Ronald Jetté suivant laquelle 9275-3540 Québec Inc. s’engage à payer à M. Jetté la somme de 4 000 $ à

titre de règlement qui est accepté par M. Jetté; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une transaction qui met un terme définitif au litige; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre M. Gauthier et M. Jetté dont les termes sont indiqués précédemment, ORDONNE à M. Gauthier de respecter l’engagement de rembourser à M. Jetté la somme de 5 000 $ payable par versements de 500 $ à compter du 1 er août 2017, et HOMOLOGUE la transaction intervenue entre M. Ronald Jetté et 9275-3540 Québec Inc., ORDONNE à 9275-3540 Québec Inc. de payer à M. Ronald Jetté la somme de 4 000 $, LE TOUT, chaque

partie payant ses propres frais de justice. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.

Date d’audience : 27 juin 2017