2015 QCCQ 9517, 2015 QCCQ 9517

Protection de la jeunesse — 151119 2015 QCCQ 9517 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001897-151 DATE : 24 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Requérant et X Née le […] 2000 Adolescente et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant la sécurité ou le développement de cette adolescente de 14 ans compromis , le DPJ demande qu’elle puisse bénéficier de certaines mesures de protection jusqu’au 16 février 2017. [ 2 ] Les parents et l’adolescente admettent l’ensemble des allégations de la requête et se déclarent en accord avec les conclusions.

HISTORIQUE [ 3 ] Le 3 octobre 2007, la situation de l’adolescente est signalée une première fois en lien avec une situation de troubles de comportement (Comportements sexuels inappropriés). [ 4 ] L’évaluation de la situation permet de constater qu’elle a été abusée sexuellement par un adolescent de 13 ans alors qu’elle n’est âgée que de 7 ans. Il y a eu des attouchements et des tentatives de pénétration. [ 5 ] Un suivi avec une psychologue débute par l’entremise de l’IVAC.

Une entente sur des mesures volontaires est signée afin que des services soient offerts du 20 mars 2008 jusqu’au 20 mars 2009. [ 6 ] Le 1 er juin 2010 survient un second signalement. On soulève encore une situation de comportements sexuels inappropriés alors que l’adolescente est à cette époque âgée de 10 ans.

Ses comportements masturbatoires évoluent au point où elle en est rendue à inciter d’autres enfants à avoir des contacts sexuels avec elle dans différents milieux incluant l’école. [ 7 ] Les parents signent une nouvelle entente sur des mesures volontaires qui s’échelonne du 29 octobre 2010 jusqu’au 22 mars 2011. Par la suite, cette entente est prolongée jusqu’au 29 juin 2011.

Les services d’un éducateur en réadaptation externe sont mis en place du 15 mai jusqu’à la fin de l’entente. [ 8 ] Le dossier est par la suite fermé suite à une référence auprès du CSSS A. [ 9 ] Le 30 octobre 2012, le DPJ retient un autre signalement en lien avec une situation d’abus physique (méthodes éducatives déraisonnables de la part du père). Après évaluation de la situation, il conclut qu’il s’agit d’un acte isolé dans le temps qui témoigne du dépassement des parents face à l’encadrement offert à leur fille.

Celle-ci a le contrôle à la maison et fait sa loi. [ 10 ] Le 3 novembre, il statue que sa sécurité ou son développement est compromis en ce qui a trait à une situation de comportements sexuels à risque.

Malgré l’interdiction et la surveillance des parents, l’adolescente est encore active sur Facebook. Elle s’est créé plusieurs comptes afin de solliciter les garçons de son entourage sous de fausses identités. [ 11 ] Elle adopte des comportements inappropriés et se masturbe dans des endroits publics. Elle fait souvent des crises amenant sa désorganisation. Elle fréquente une classe spécialisée en raison de ses problèmes d’apprentissage. Elle constitue un important risque de dangerosité pour les autres enfants particulièrement en ce qui concerne la sexualité. Elle nécessite un degré de surveillance plus important. Elle fréquente des voisins peu recommandables qui consomment du cannabis.

[ 12 ] Le 16 janvier 2013, la mère avise l’intervenante que rien ne va plus avec l’adolescente. Celle-ci vient de menacer de la tuer en pointant un exacto en sa direction. Par la suite, elle s’est égratigné les poignets avec ce même objet en verbalisant des idées suicidaires. [ 13 ] Les parents réclament son placement. Elle est hébergée en centre de réadaptation. Peu de temps après, ils décident de la reprendre auprès d’eux. [ 14 ] Le 12 février, les parties signent une entente sur des mesures volontaires afin de bénéficier de certains services pendant une année [1] .

Au cours de cette période, l’adolescente est maintenue auprès de ses parents. [ 15 ] Le 6 juin, à la suite d’une désorganisation dans son milieu familial, elle est hébergée en centre de réadaptation.

Elle défit l’autorité parentale, fréquente un garçon de 26 ans et refuse toute forme d’encadrement. [ 16 ] En juin, une autre entente sur des mesures volontaires est signée par les parties prévoyant l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’au 20 décembre 2013 date à laquelle, elle réintègrera son milieu familial [2] . [ 17 ] En janvier 2014, suite au retour de l’adolescente à la maison les parties signent une autre entente sur des mesures volontaires qui s’échelonne du 16 février jusqu’au 16 février 2015. LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 18 ] Prochainement, l’adolescente aura 15 ans.

Sa réintégration auprès de sa famille se déroule bien. Elle fréquente la Polyvalente dans une classe spécialisée. Elle n’a pas terminé le premier cycle du primaire. Devant les craintes du milieu scolaire face à sa sexualisation, des rencontres avec une sexologue et une infirmière à raison d’une fois aux deux semaines sont mises en place. Les interventions de l’éducatrice en réadaptation externe sont positives. [ 19 ] Au niveau social, elle se fait des amis un peu partout. Elle n’est pas consciente du danger. Elle aime plaire et va vers qui veut d’elle. [ 20 ] À

titre d’exemple, en novembre 2013, lors d’un transport en autobus qui lui permet d’aller en sortie chez ses parents, elle a des accolades et des baisers avec un jeune homme de 25 ans qu’elle ne connaît pas. [ 21 ] Le 8 mai 2014, un nouveau signalement survient puisque le 7 avril, elle aurait eu une relation sexuelle complète avec un garçon âgé de 22 ans. Ce matin-là, elle n’avait pas d’école. Ses parents travaillaient. Elle entre en contact avec le jeune homme et lui propose de « coucher avec elle ». Il accepte et se présente chez elle.

Après l’acte, il quitte immédiatement la résidence. [ 22 ] Selon l’évaluation psychologique, l’adolescente est connue pour un retard majeur du développement cognitif. [ 23 ] Elle a fait l’objet d’une évaluation auprès du CRDI. Les résultats ne sont pas encore disponibles. Elle maintient un suivi auprès de son pédopsychiatre et demeure médicamentée pour un trouble envahissant du développement. [ 24 ] Au cours des derniers mois, elle a subi trois tests de grossesse dont les résultats sont négatifs. Elle doit être sensibilisée à ce niveau.

Les parents ont de plus en plus de difficulté à gérer son désir ardent d’être en couple avec un garçon. Ils doivent surveiller l’utilisation de Facebook, car elle peut y tenir des propos inadéquats avec d’autres personnes. [ 25 ] Les parents et l’adolescente acceptent de recevoir de l’aide des ressources appropriées. [ 26 ] Il lui arrive malgré tout de défier l’autorité et de faire des crises. Sur le plan de la sexualité, elle a besoin d’une surveillance et d’un encadrement. Elle se met à risque d’abus sexuel ou bien s’offre afin d’assouvir ses désirs sexuels.

Le travail demeure constant et à long terme à ce niveau. Elle aura besoin d’intervenants qualifiés puisqu’il s’agit d’une troisième intervention pour les mêmes motifs. [ 27 ] Le DPJ propose une ordonnance d’une durée de deux ans, car dès qu’il met fin aux interventions, la situation est signalée. Il semble que lorsqu’il y a une présence d’autorité aux yeux de l’adolescente, celle-ci tend à se conformer.

Cette ordonnance permettra d’amener l’adolescente à l’aube de ses 17 ans et ainsi l’accompagner vers l’âge adulte en s’assurant de sa sécurité. [ 28 ] La preuve prépondérante démontre que la sécurité ou le développement de l’adolescente est compromis au sens des articles 38d)2) et 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 29 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce aux conclusions recherchées par le DPJ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 31 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de X; [ 32 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 16 février 2017 , aux conditions suivantes : [ 33 ] ORDONNE le maintien de l’adolescente auprès de ses parents; [ 34 ] ORDONNE que l’adolescente bénéficie de suivis en pédopsychiatrie et en sexologie aussi longtemps que jugé nécessaire par les thérapeutes concernés; [ 35 ] ORDONNE à l’adolescente et à ses parents de participer au plan d’intervention établi par le directeur de la protection de la jeunesse;

[ 36 ] ORDONNE à l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue et d’en respecter la réglementation; [ 37 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescente de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 39 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Charles Bernard Procureur du DPJ Me Francine Giroux Procureure de l’adolescente Date d’audience : 16 février 2015