2018 QCCQ 7718, 2018 QCCQ 7718

Résidence Diane l'Espérance c. GA Graphique 2018 QCCQ 7718 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-700144-177 DATE : 18 mai 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉSIDENCE DIANE L’ESPÉRANCE Demanderesse c. G.A.

GRAPHIQUE et ANNIE COUTURE Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame aux défenderesses 1 903,61 $ pour le motif que les panneaux publicitaires que ces dernières devaient afficher à deux endroits pendant une période de deux ans pour la résidence de personnes âgées de la demanderesse ne l’ont pas été. [ 2 ] La demanderesse réclame le remboursement du coût payé pour cette publicité, soit 603,61 $ [1] , plus 1 300 $ pour perte de revenus de location d’une chambre, qu’elle attribue à la faute des défenderesses. [ 3 ] Les défenderesses ont produit une contestation, mais étaient absentes à l’audition, bien qu’ayant été dûment convoquées et appelées. [ 4 ] Le Registre des entreprises révèle que G.A.

Graphique est une entreprise individuelle dont Mme Annie Couture en est la propriétaire. [ 5 ] Le contrat intervenu entre les parties est du 9 février 2017 et prévoyait l’installation de deux panneaux publicitaires. [ 6 ] La preuve non contredite révèle que cette publicité sur panneaux n’a pas été faite par les défenderesses de sorte que le Tribunal doit constater la résiliation du contrat qui ressort de la mise en demeure adressée par la demanderesse à Mme Couture le 7 novembre 2017. [ 7 ] La demanderesse a donc droit d’être remboursée de la somme de 603,61 $. [ 8 ] La réclamation pour perte de location ne repose que sur l’affirmation de Mme L’Espérance de même que sur le relevé de son compte à la Caisse Desjardins de St-Alexis-des-Monts.

Ce document n’est pas convaincant non plus puisque d’autres facteurs peuvent avoir influencé le taux de location. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] CONSTATE la résiliation du contrat intervenu entre les parties le 9 février 2017 pour des panneaux publicitaires et en DONNE ACTE aux parties. [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse Annie Couture, faisant affaire sous la raison sociale G.A. Graphique, à payer à la demanderesse la somme de 603,61 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.C.Q. à compter de la mise en demeure, soit le 7 novembre 2017. [ 12 ] AVEC les frais de justice.

__________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 14 mai 2018 /