2023 QCCQ 7655, 2023 QCCQ 7655

Mon espace atelier Joliette inc. c. Paré 2023 QCCQ 7655 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE N° : 705-22-021526-221 DATE : 1er septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MON ESPACE ATELIER JOLIETTE INC. Demanderesse c.

DANIEL PARÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR POURVOI EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT ______________________________________________________________________ APERÇU [ 1 ] Daniel Paré demande la rétractation du jugement rendu par défaut le 28 mars 2023 le condamnant à payer à Mon espace atelier Joliette inc. (Atelier) 18 253,43 $, en lien avec une réclamation pour remise en état des lieux loués qu’il occupait. [ 2 ] Daniel Paré soutient qu’il fut empêché de répondre à l’assignation en raison de ses problèmes financiers et de santé mentale alors qu’il avait toujours eu l’intention de contester la demande annoncée antérieurement par Atelier, et qu’il a des motifs sérieux à faire valoir. [ 3 ] Atelier conteste le pourvoi en rétraction aux motifs que les problèmes de santé mentale invoqués par Daniel Paré ne sont pas soutenus par une preuve médicale et que rien ne l’empêchait de retenir les services d’un avocat pour protéger ses droits.

Les questions en litige

a) Les motifs invoqués au soutien du pourvoi en rétractation sont-ils suffisants?

b) Les moyens de défense exposés apparaissent-ils sérieux prima facie ?

Contexte [ 4 ] Daniel Paré a loué des locaux d’Atelier par bail du 9 mars 2020 [1] pour y exploiter son commerce de fabrication d’ouvrages de fer ornemental. [ 5 ] Le 10 mars 2022, Atelier l’avise que son bail ne sera pas reconduit et qu’il doit quitter le local et le remettre en état au plus tard le 31 mai 2022 [2] . [ 6 ] Il se retrouve ainsi devant la perspective de n’avoir aucun endroit pour exploiter son entreprise tout en devant remettre les lieux en état. [ 7 ] Il affirme appréhender un débat avec Atelier quant à l’état des lieux, certains des dommages étant, selon lui, l’œuvre du locataire précédent.

Il se prépare à contester. [ 8 ] Mais le stress financier et physique de la cessation d’affaires, les blessures physiques et l’épuisement mental l’amènent à un état dépressif. [ 9 ] Il a des pensées suicidaires et est « déconnecté ». [ 10 ] Ce n’est qu’après avoir pris connaissance du jugement qu’il retient les services d’avocats pour défendre ses intérêts. [ 11 ] Il accepte de consulter un médecin le 16 mai 2023 afin d’évaluer sa condition [3] .

La note de consultation médicale fait état de dépression légère. [ 12 ] Il explique que rendu au 16 mai 2023, sa condition n’est en rien comparable avec celle beaucoup plus grave de novembre 2022

au moment de la signification de la demande introductive. Jusque-là, il avait caché sa condition, par honte. [ 13 ] Il veut faire valoir ses droits maintenant qu’il est en état de le faire. Analyse

a) Les motifs invoqués au soutien du pourvoi en rétractation sont-ils suffisants? [ 14 ] L’article 346 du Code de procédure civile (CPC) prévoit ce qui suit : 346. La

partie condamnée par défaut, faute de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peut, si elle a été empêchée de se défendre par fraude, par surprise ou par une autre cause jugée suffisante, s’adresser au tribunal qui a rendu le jugement pour demander que celui-ci soit rétracté et la demande originaire rejetée.

Le pourvoi en rétractation contient non seulement les motifs qui justifient la rétractation, mais aussi les moyens de défense à la demande originaire. [ 15 ] L’article 346 du CPC prévoit que le Tribunal doit d’abord se pencher sur la suffisance des moyens invoqués au soutien de la demande de rétractation. [ 16 ] Le spectre d’analyse a été exposé on ne peut plus clairement par la Cour d’appel en 2014 dans Groupe JSV inc. c.

Goal Capital inc. [4] : • Les vases communicants [30] En matière de rétractation de jugement pour cause de « surprise ou autre cause jugée suffisante » (C.p.c., art. 482), le rescindant (les « motifs qui justifient la rétractation ») et le rescisoire (« les moyens de défense à l’action ») sont des vases communicants.

Plus les moyens de défense sont sérieux, plus sont vraisemblables et recevables les motifs du défendeur pour expliquer que son défaut est dû à la surprise, à l’oubli, à l’inadvertance, à la méprise, à une erreur, peut-être même stupide, mais sincère. (Note omise) • Stabilité des jugements et audi alteram partem [50] Les rétractations de jugement, pour cause de surprise ou autre cause jugée suffisante, sont nombreuses et nécessaires et elles ne mettent pas en danger la stabilité des jugements que je sache.

Ce principe, non menacé, doit, en cas de condamnation par défaut, céder priorité à celui, fondamental, selon l’article 2 du C.p.c., qui commande de corriger les erreurs s’il est possible de le faire sans nuire à la

partie adverse. (Note omise) [ 17 ] Lors de la présentation d’un pourvoi en rétractation de jugement, le Tribunal exerce une fonction essentiellement de filtrage afin d’écarter les requêtes tardives, informes ou futiles à leur face même. [ 18 ] Il doit simplement s’assurer « de la recevabilité de la demande en vérifiant le respect des délais ainsi que le sérieux des motifs de rétractation et des moyens de défense » , sans pour autant trancher le fond du dossier ou son bien-fondé [5] . [ 19 ] Atelier argue que la condition médicale de Daniel Paré en novembre 2022 n’est pas appuyée d’une preuve médicale et soumet plusieurs décisions afin de soutenir son propos [6] . [ 20 ] L’étude de la jurisprudence soumise révèle qu’il s’agit de cas de figure où l’allégation n’est pas probante prima facie ou même contredite par le fait que « l’empêché » continuait à vaquer à ses affaires durant cette période. [ 21 ] Tel n’est pas le cas en l’espèce. [ 22 ] Le Tribunal observe que Daniel Paré exprime difficilement en parole ce qu’il a ressenti mais que son langage non verbal démontre encore ce qu’il ne veut pas nommer, soit une condition de santé mentale incapacitante à l’époque. [ 23 ] L’attestation médicale du 16 mai 2023, bien que non contemporaine au moment de la signification de la demande introductive, rend probable son témoignage voulant que son état de santé mentale d’alors était plus sévère et qu’il était « déconnecté » . [ 24 ] Le Tribunal retient également qu’il avait la volonté de contester même avant l’introduction des procédures ce qui rend aussi vraisemblable qu’il en a été empêché par une cause échappant à sa volonté. [ 25 ] À cette étape, le Tribunal doit filtrer et rejeter les demandes frivoles; ce n’est pas le cas en espèce. [ 26 ] Le Tribunal est d’avis que Daniel Paré a fait la démonstration à ce stade, d’une autre cause suffisante au sens de 346 C.p.c. [ 27 ] Les moyens de défense exposés apparaissent-ils sérieux prima facie ? [ 28 ] Une des questions soulevées en défense touche « l’usure normale » attendue en lien avec un local loué avec usage industriel. [ 29 ] Elle pourrait dicter le spectre d’analyse de la preuve afin d’évaluer l’état des lieux avant et après ainsi que la suffisance des travaux de remise en état des lieux exécutés par Daniel Paré.

[ 30 ] Ces motifs alimentent fortement les vases communicants [7] et satisfont au 2 e critère. [ 31 ] Lors des représentations, les parties ont déclaré que leur dossier est prêt et en état.

Le Tribunal en prend acte et défère le dossier à la Maître des rôles pour être appelé au prochain rôle provisoire sur paiement des droits de greffe pour l’inscription pour instruction et jugement. [ 32 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 33 ] ACCUEILLE la demande en rétractation de jugement et afin d’être relevé du défaut de répondre à l’assignation; [ 34 ] SUSPEND l’exécution du jugement rendu le 28 mars 2023 par la greffière spéciale Me Kassandra Déry; [ 35 ] RÉTRACTE le jugement rendu par défaut le 28 mars 2023 par la greffière spéciale Me Kassandra Déry; [ 36 ] DÉCLARE que, sur paiement du droit de greffe pour l’inscription, le présent dossier est en état et peut être porté au prochain appel du rôle provisoire de la Cour du Québec; [ 37 ] Le tout frais à suivre. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q.

Me Émilie Paquin Trivium avocats Avocate de Mon espace atelier Joliette inc. Daniel Paré Non représenté Date d’audience : 9 août 2023