2012 QCCA 869, 2012 QCCA 869

Migneault c. R. 2012 QCCA 869 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005099-120 ( 500-01-038614-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. REQUÉRANT JEAN-YVES MIGNEAULT Personnellement (par visioconférence) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Rachelle Pitre Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 16 janvier 2012 par l'honorable Lori Renée Weitzman de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal. Requête pour communication de documents. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l'audition. 9 h 40 Me Luc Vaillancourt est présent pour monsieur Migneault. 9 h 40 Intervention de Me Vaillancourt qui déclare que le requérant se désiste de ses requêtes. Monsieur Migneault confirme qu'il se désiste de ses requêtes. 9 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page suivante Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour DONNE ACTE du désistement et les requêtes deviennent sans objet. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.