Zerdi c. Gervais 2019 QCCA 1894 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028392-199 ( 505-17-010542-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT Hamid Zerdi FATIMA ESSAYOUTI Absents et non représent és PARTIES INTIMÉES AVOCAT Patrick Gervais NADIA DAMOUNY Me René Grenier ( Bellavance Grenier, Avocats ) Absent En appel d’un jugement rendu le 21 mai 2019 par l’honorable J. Sébastien Vaillancourt de la Cour supérieure , district de Longueuil .

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Art. 365 al.1 C.p.c.) Requête de l’appelant pour être relevé du défaut de déposer son mémoire dans les délais, en annulation du constat de caducité et pour prolonger le délai pour le dépôt du mémoire (Art. 373, al. 3 C.p.c.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 32 Continuation de l'audience 4 novembre 2019. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande d’être relevé de son défaut de déposer son mémoire dans les délais prescrits, d’annuler l’avis de caducité émis par le greffe et de prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire. [ 2 ] Les intimés présentent pour leur part une requête en rejet d’appel qui soulève premièrement plusieurs irrégularités au niveau de la formation de l’appel et qui ajoute que l’appel est abusif et ne présente aucune chance de succès. [ 3 ] L’appelant ne démontre aucun motif justifiant de le relever de son défaut de déposer son mémoire d’autant plus que les motifs d’appel invoqués ne présentent aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] REJETTE la requête de l’appelant pour être relevé de son défaut de déposer le mémoire, en annulation de l’avis de caducité et en prolongation de délai avec les frais de justice. [ 5 ] DÉCLARE sans objet la requête des intimés en rejet d’appel. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.