2020 QCCA 204, 2020 QCCA 204

Fernando Berardini inc. c. Accuracy Canada inc. 2020 QCCA 204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028706-190 ( 500-17-096363-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FERNANDO BERARDINI INC. Me CARMINE MERCADANTE ( Mercadante Di Pace )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ACCURACY CANADA INC. Me BARBARA ANN CAIN ( BCF s.e.n.c.r.l. ) En appel d’un jugement rendu le 7 octobre 2019 par l’honorable Karen M. Rogers de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 28 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 28 Me Cain n’a rien à ajouter à sa requête. 12 h 29 Argumentation de Me Mercadante. 13 h 00 Réplique de Me Cain. 13 h 02 Suspension. 13 h 05 Reprise. 13 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que les moyens d’appel soulevés ne présentent aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.