2019 QCCA 650, 2019 QCCA 650

Pelletier c. R. 2019 QCCA 650 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003635-195 (200-01-211445-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 avril 2019 L' HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. (JS1319)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SIMON PELLETIER M e FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (ABSENT) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e CAROLINE MUNGER (AU7801) (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête modifiée en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 28 novembre 2018 l’honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Québec (art. 678(2) C.cr. )

Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Appel du dossier; Les parties sont dispensées de se présenter; Jugement; 9 h 32 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’autorisation d’appel sera demandée en vertu de l’article 675(1)a)iii; [ 2 ] Donc, c’est une formation de 3 juges qui aura compétence pour accorder l’autorisation d’appel, le cas échéant; [ 3 ] Par conséquent, la requête en prolongation de délai d’appel devrait être déférée à la formation qui sera saisie de la requête pour en autorisation d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête modifiée en prolongation du délai d’appel à une formation de 3 juges qui sera saisie de la requête en autorisation d’appel et de la requête pour produire une nouvelle preuve, à une date à être fixée. MARK SCHRAGER, J.C.A.