Tinker Labrecque c. Selectcare Worldwide 2012 QCCQ 7577 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS LOCALITÉ DE Sherbrooke « Chambre civile » N° : 450-32-015531-114 DATE : 20 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARMEN TINKER LABRECQUE Demanderesse c.

SELECTCARE WORLDWIDE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 5 000$ pour frais d'hospitalisation (U.S.A.) que la défenderesse refuse de rembourser alléguant une police d'assurance voyage. [ 2 ] La défenderesse conteste et plaide notamment :

a) exclusion;

b) soins médicaux continus (2 e hospitalisation);

c) la police ne couvre que les soins d'urgence. [ 3 ] VU l'absence de la défenderesse à l'audition; [ 4 ] CONSIDÉRANT la missive adressée au greffe de la Cour la veille de l'audition, où la défenderesse offre de payer le montant total de la réclamation (5 000$); [ 5 ] VU les articles 965, 978 et 987 du Code de procédure civile ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'offre de payer le capital ne parle pas des intérêts et des frais; [ 7 ] CONSIDÉRANT les représentations de la demanderesse qui est prête à abandonner les intérêts, mais insiste pour récupérer les frais qu'elle a dû débourser; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de donner acte de l'offre de payer, mais d'y ajouter les frais, le tout payable dans les trente (30) jours.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 000$ plus les frais de 159$. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q.

Date d’audience : 20 septembre 2012