RV 2016 en date du, 2017 QCCQ 9940

Price c. Automobiles Ile-Perrot inc. 2017 QCCQ 9940 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-017778-160 DATE : 18 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Mélanie PRICE demanderesse c.

AUTOMOBILES ILE-PERROT INC. défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que Mélanie Price a acheté chez Automobiles Ile-Perrot inc. un véhicule de marque Honda HRV 2016 en date du 12 mai 2016 pour la somme de 31 224,26 $ (pièce P-18); [ 2 ] ATTENDU que Mme Price souhaitait obtenir un véhicule entièrement neuf, sans aucun kilométrage, et qu’elle a pour cette raison accepté un délai de livraison d’environ six semaines; [ 3 ] ATTENDU que Mme Price a pris livraison de son véhicule le 12 mai 2016, après l’avoir examiné avec son conjoint; [ 4 ] ATTENDU que Mme Price a fait noter au bon de livraison la présence d’égratignures sur les garde-boues arrière; [ 5 ] ATTENDU qu’à son arrivée à la maison, le conjoint de Mme Price a procédé à laver et cirer le véhicule, et que c’est alors qu’il aurait remarqué deux bosses de la grosseur d’une pièce de deux dollars sur la

partie de la carrosserie faisant la jonction entre la porte et le toit, de chaque côté; [ 6 ] ATTENDU que selon le témoignage de Mme Price, elle a rapporté le véhicule au garage dès le lendemain et a montré les bosses en question à son vendeur, M.

Christopher Duarte, qui l’aurait référée au département du service; [ 7 ] ATTENDU que Mme Price a obtenu un rendez-vous le 26 mai 2016 pour procéder aux réparations aux garde-boues, ainsi qu’à un problème de peinture qui avait été remarqué par le conjoint de Mme Price le soir même de l’achat; [ 8 ] ATTENDU qu’Automobiles Ile-Perrot nie que les bosses en question aient été présentes au moment de la livraison, reprochant à Mme Price de n’en avoir fait aucune mention par écrit; [ 9 ] ATTENDU que M.

Christopher Duarte n’a pas témoigné lors du procès, même s’il est encore à l’emploi d’Automobiles Ile- Perrot inc. ; [ 10 ] ATTENDU qu’en conséquence, le témoignage de Mme Price, par ailleurs crédible, devient non contesté; [ 11 ] ATTENDU que le Tribunal ne croit pas que la présence de ces bosses dans la carrosserie ait été le fait de Mme Price ou d’un membre de sa famille; [ 12 ] ATTENDU que Mme Price était bien fondée de demander que ce problème de carrosserie soit réparé;

[ 13 ] ATTENDU que Mme Price a démontré qu’il lui en coûterait la somme de 1210 $ pour procéder à cette réparation; [ 14 ] ATTENDU que Mme Price réclame également la somme de 50 $, représentant le coût d’envoi de la mise en demeure à Honda Canada et à Automobiles Ile-Perrot inc., mais que seul le montant de la mise en demeure à Automobiles Ile-Perrot peut lui être remboursé, soit 19,69 $; [ 15 ] ATTENDU que Mme Price réclame également la somme de 293 $ pour la location d’une voiture pendant quatre jours lors des réparations, mais qu’il s’agit là d’un dommage qui n’est pas certain et qui ne peut en conséquence être accordé; [ 16 ] ATTENDU que Mme Price réclame la somme de 556 $ pour les troubles, ennuis et inconvénients que cette situation lui a causés, montant que le Tribunal considère raisonnable dans les circonstances; [ 17 ] VU les témoignages entendus et les pièces produites; [ 18 ] ATTENDU que Mme Price a fait la preuve du bien-fondé de son action jusqu’à concurrence de la somme de 1785,69 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie l'action; CONDAMNE la défenderesse, AUTOMOBILES ILE-PERROT INC., à payer à la demanderesse, Mélanie PRICE, la somme de 1785,69 $, en plus des intérêts au taux légal et de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 28 juin 2016, date de réception de la mise en demeure; LE TOUT avec les frais judiciaires au montant de 100 $. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.