2022 QCCQ 8524, 2022 QCCQ 8524

Protection de la jeunesse — 225354 2022 QCCQ 8524 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002500-221 DATE : 7 juillet 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2007 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement de X soient déclarés compromis aux motifs de troubles sérieux de comportement et de négligence sur le plan éducatif. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal de confier la jeune à un centre de réadaptation, d’autoriser une réinsertion progressive dans son milieu familial maternel, d’autoriser des contacts avec ses parents, selon la fréquence et les modalités convenues avec la Directrice, d’ordonner diverses autres mesures dont un suivi social pour une période de six mois. [ 3 ] Lors de l’audition du 7 juillet 2022, la mère est présente et non représentée. Elle est en accord avec les recommandations de la Directrice.

Elle demande cependant à ce que le centre de réadaptation soit plus près de son domicile. [ 4 ] Le père est aussi présent et non représenté. Il consent également à la demande. [ 5 ] L’avocate de la jeune, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice. La situation de compromission [ 6 ] La situation de compromission est reconnue par les parties.

En voici les principaux éléments. [ 7 ] En date du 12 novembre 2021, la Directrice retient un signalement dans la situation de X, quinze (15) ans, pour trouble de comportement sérieux, en lien avec des comportements sexuels à risque. [ 8 ] En cours d’évaluation, il est aussi constaté une situation de négligence sur le plan éducatif en lien avec un problème de surveillance chez les parents. [ 9 ] Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2021, la jeune subit des agressions sexuelles dans le cadre d’une soirée entre amis, pour laquelle elle porte plainte au mois d’octobre suivant. [ 10 ] Lors de cette soirée, X aurait invité un ami chez son père, qui était absent du domicile, mais ils auraient finalement été plusieurs adolescents. [ 11 ] Trois jeunes hommes ont exercé des pressions pour avoir des relations sexuelles avec X et n’auraient pas respecté son refus, en

plus de la dégrader de diverses façons. [ 12 ] Par ailleurs, l’évaluation révèle que X présente un comportement hypersexualisé depuis la 4 e année du primaire, notamment en se valorisant à travers le regard des garçons, en entretenant des fréquentations à risque et en se plaçant de manière récurrente dans des situations qui la mettent à haut risque d’abus sexuel. [ 13 ] En revanche, la jeune est en mesure d’identifier que ses comportements ont un impact négatif sur elle, mais entretient un discours fataliste sur la sexualité, nommant par exemple que le consentement est chose du passé. [ 14 ] De fait, la jeune aurait subi au moins cinq autres agressions sexuelles. [ 15 ] Notamment, en date du 16 mars 2022, la Directrice de la protection de la jeunesse est informée que la jeune a eu une relation sexuelle non consentante avec un ami de son copain du moment, alors que ce dernier l’aurait incité à ce faire. [ 16 ] L’adolescente indique également se sentir spectatrice de sa propre vie, ce qui lui cause une grande détresse. [ 17 ] En effet, X présente des comportements d’automutilation fréquents ainsi que des idées suicidaires récurrentes, pour lesquels elle bénéficie d’un suivi avec une pédopsychiatre afin d’adresser ses problématiques. [ 18 ] De plus, elle réagit très mal aux tentatives de ses parents d’imposer un cadre notamment en leur reprochant un manque d’intérêt ou d’amour à son égard. [ 19 ] Celle-ci peut également trianguler l’information, notamment pour changer de milieu parental lorsqu’un désaccord survient entre elle et ses parents. [ 20 ] Les parents sont séparés depuis environ quatre ans et la jeune est en garde partagée selon une entente à l’amiable entre eux. [ 21 ] Or, les parents n’assurent que peu de surveillance, notamment quant aux sorties de leur fille ou quant à l’identité de ses connaissances et amis. [ 22 ] La mère se dit trop épuisée et incapable de lui imposer un cadre strict alors que le père minimise ses comportements et se dit à bout de nerfs. [ 23 ] X et sa famille ont déjà bénéficié de plusieurs services : - Programme A de septembre 2020 à janvier 2021 ; - Maison A de novembre 2021 à février 2022 ; - Second épisode de services avec [le Programme A] depuis mars 2022 ; - Pédopsychiatrie depuis décembre 2021. [ 24 ] La pédopsychiatre qui suit la jeune lui a diagnostiqué un état de stress post-traumatique à la suite des agressions sexuelles et un tableau anxio-dépressif. [ 25 ] L’adolescente présente également des antécédents problématiques alimentaires et des problèmes relationnels parents-ados ainsi que des vulnérabilités sur le plan de la personnalité. [ 26 ] Le 27 avril 2022, la mère informe la Directrice que la jeune s’est ouvert le poignet avec une lame de rasoir et s’est mordue.

La mère s’est assuré que sa fille soit transportée au centre hospitalier. [ 27 ] Dans la soirée du 5 au 6 mai 2022, une crise survient dans le milieu du père, nécessitant une intervention policière. [ 28 ] Une mesure de protection immédiate a alors été appliquée confiant la jeune en centre de réadaptation, et ce, avec l’accord des parents. [ 29 ] Le 11 mai 2022, le Tribunal accorde la demande en mesures provisoires de la Directrice et confie X à un centre de réadaptation. Les mesures [ 30 ]

Malgré les services mis en place au cours des dernières années autour de la jeune et de sa famille, force est de constater qu’il n’a pas été possible de résoudre les problématiques familiales. [ 31 ] L’adolescente a maintenu ses comportements autodestructeurs et les parents sont dépassés. [ 32 ] Récemment, le père s’est séparé de sa conjointe et a nommé à la jeune qu’elle en était responsable ce qui a engendré de nouveaux gestes d’automutilation. [ 33 ] D’ailleurs cet événement a mis en lumière qu’il existe d’importants enjeux relationnels entre le père et sa fille. [ 34 ] Par la suite, le père a écrit une lettre à X pour s’excuser, la déresponsabiliser et lui exprimer son amour ce qui a eu l’effet escompté et soulagé la jeune. [ 35 ] Il est clair que les parents ont besoin d’être soutenus pour mieux accompagner leur fille.

[ 36 ] Celle-ci a besoin de services de réadaptation pour l’aider à adresser ses enjeux et de services thérapeutiques pour panser ses blessures internes importantes conséquentes des multiples agressions sexuelles qu’elle a subies. [ 37 ] La Directrice envisage un retour progressif de la jeune dans son milieu parental si la situation le permet. [ 38 ] Quant à la demande de la mère pour le déplacement de sa fille dans un centre de réadaptation plus près de son domicile, le Tribunal mentionne que sa juridiction ne s’étend pas à ce type de mesure. [ 39 ] De plus, la Directrice indique que le changement de milieu et d’école est bénéfique pour la jeune qui avait acquis une mauvaise réputation dans son milieu scolaire précédent.

Cela lui permet un nouveau départ qui lui est salutaire. [ 40 ] Le père ajoute qu’il souhaite que l’on travaille afin de rétablir une garde partagée. [ 41 ] Or, cet objectif passe d’abord par le rétablissement de la relation père-fille qui d’être entamé. [ 42 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande ; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X compromis pour les motifs de troubles sérieux de comportement et de négligence sur le plan éducatif ; CONFIE la jeune à un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; AUTORISE la réinsertion progressive de la jeune dans son milieu familial maternel, si la situation le permet ; AUTORISE , en faveur de la jeune, des contacts avec ses parents, selon la fréquence et les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse ; ORDONNE que les parents fassent rapport régulièrement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission ; ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment au plan d’intervention et au suivi psychosocial ; ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou organisme apporte aide, conseil ou assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, pour une période de six mois ; CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

M e Christine Loubier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Mireille Leblanc Avocate de la jeune Date d’audience : 7 juillet 2022 Pièces déposées : D-1 à D-3