Gagné c. Gauvreau (Succession de) 2013 QCCA 307 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022823-124 (550-22-013078-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 février 2013 Me Catherine Dufour, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE LOUIS GAGNÉ Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LAURETTE GINGRAS GAUVREAU, es qualités de liquidatrice de la succession de feu Gilbert Gauvreau Me Sabrina Larivière CARRIÈRE, BERTHIAUME REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Elena Captari Salle: RC. 18

AUDITION 9h10: Début de l'audience. Identification des parties. 9h11: Me Larivière s'adresse à monsieur Gagné. 9h12: Me Dufour s'adresse à monsieur Gagné. 9h13: Me Larivière fait un amendement verbal aux conclusions de la requête et demande un délai de 10 jours à compter de la date du jugement pour produire le mémoire. 9h13: Commentaire de monsieur Gagné. 9h20: Jugement – Voir page 3. 9h22: Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l'amendement demandé afin de prolonger le délai de production du mémoire de l'intimée de 10 jours du jugement à être rendu au lieu de 30 jours de la réception des notes sténographiques; [ 3 ] Vu l'article 505 du Code de procédure civile ; [ 4 ] Vu que le délai demandé est de moins de 30 jours; [ 5 ] Vu que l'appelant a signalé son désaccord quant à certains allégués de la requête, mais qu'il ne conteste pas la demande de prolongation. [ 6 ] La requête est accueillie et le délai de production et de signification du mémoire de l'intimée est prolongé jusqu'au 1 er mars 2013. [ 7 ] Le tout sans frais considérant que l'appelant ne conteste pas la demande de prolongation.

Me Catherine Dufour, Greffière-adjointe