2014 QCCA 1775, 2014 QCCA 1775
Opinion
Société TVA inc. c. Marcotte 2014 QCCA 1775 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024038-135, 500-09-024037-137 (500-17-028510-058) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME julie devroede , Greffière-adjointe APPELANTS AVOCATS LA SOCIÉTÉ TVA INC. NATHALIE LEMIEUX JEAN-MARIE NICOLE Me CHRISTIAN LEBLANC ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL ) (Absent) Me ANDRÉ LEMAY ( Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L. ) (Absent) INTIMÉS NATHALIE MARCOTTE CLAUDE DELORME Absente Absent
En appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2013 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimés pour prolonger le délai de production de leur mémoire. (Art. 505 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.
Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit des procureurs des parties appelantes; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ABRÈGE les délais de signification, de production et de présentation de la présente requête; [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des intimés jusqu’au 8 octobre 2014 ; [ 6 ] Le tout sans frais.
ME julie devroede , Greffière-adjointe
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