2017 QCCA 1458, 2017 QCCA 1458

J.B. c. R. 2017 QCCA 1458 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006279-168 (460-01-022730-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT J… B… Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 octobre 2016 par l'honorable Julie Beauchesne de la Cour du Québec, district de Bedford. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel. ( Art. 679(1)

a) C.cr . et 15 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 30 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Par jugement de la Cour du Québec (l’honorable Julie Beauchesne), district de Bedford, daté du 6 octobre 2016, le requérant est déclaré coupable d’agression sexuelle. [ 2 ] Le requérant porte cette condamnation en appel. [ 3 ] Le 19 septembre 2017, la juge de première instance le condamne à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une ordonnance de probation de 3 ans assortie de certaines conditions. [ 4 ] Il demande d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel et le Ministère public ne s’oppose pas à sa demande. [ 5 ] Le requérant a été en liberté pendant toute la durée des procédures de première instance et a toujours respecté les conditions qui lui ont été imposées.

Il s’est aussi présenté devant le Tribunal lorsque requis de le faire. [ 6 ] Les exigences de l’article 679, paragr. (1)

a) et

b) ainsi que (3) du Code criminel sont, selon moi, remplies : 1) les motifs d’appel ne sont pas futiles; 2) il n’y a pas de raison de croire que le requérant ne se présentera pas lorsque requis; et 3) il n’y a pas lieu de croire qu’il présente un risque pour la sécurité du public ni que la confiance du public puisse être diminuée par sa remise en liberté. [ 7 ] Les parties s’entendent quant aux conditions à suggérer pour sa mise en liberté, lesquelles sont raisonnables dans les circonstances. [ 8 ] Il y a donc lieu de remettre le requérant en liberté, aux conditions indiquées ci-après.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant J… B… pendant l’instance d’appel aux conditions suivantes :

1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 2. Demeurer au […], Granby, Québec, […]. 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. 4. Prévenir la Cour ou l’un de ses juges en cas de changement à son emploi actuel : Directeur général, [Compagnie A], [...], rue A, Granby, Québec, [...]. 5. Ne pas quitter la province de Québec. 6. S’abstenir de faire toute demande de passeport. 7. S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec Mme Je...

Bo... et ne pas se trouver en sa présence, dans quelque lieu que ce soit. 8. Ne pas se trouver au domicile, lieu de travail ou lieu de fréquentation scolaire, le cas échéant, de Mme Je... Bo.... 9. À l’exception de ses propres enfants, ne pas se trouver en présence d’enfants âgés de moins de 16 ans, sauf en présence d’un adulte responsable au courant de sa situation juridique. 10.

S’abstenir d’avoir en sa possession des armes à feu prohibées, armes à feu à autorisation restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés et munitions prohibées, armes à feu (autres que des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte), arbalètes, armes à autorisation restreinte, munitions et substances explosives. 11.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARIE-JOSÉE hogue , J.C.A.