2016 QCCQ 9707, 2016 QCCQ 9707

Protection de la jeunesse — 164121 2016 QCCQ 9707 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-008299-168 DATE : 27 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [Intervenante 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Personne requérante -et- X, [...] 2000 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue séance tenante lors de l’audience du 27 juillet 2016. [ 2 ] L’adolescent fait l’objet d’un signalement pour une situation de troubles de comportement sérieux. [ 3 ] Le père a la garde de l’adolescent depuis 2015.

[ 4 ] La mère réside à Ville A avec son conjoint et le frère de X, lequel est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme. [ 5 ] L’adolescent entretient des contacts avec sa mère via message texte ou internet. [ 6 ] À la requête initiale, la Directrice allègue essentiellement que les troubles de comportement de l’adolescent se manifestent surtout par de l’opposition face à l’autorité de son père, une problématique d’absentéisme scolaire, une implication dans la délinquance.

Elle nomme également que le père n’est pas en mesure d’encadrer son fils, que la relation entre les parents est conflictuelle, que l’adolescent refuse de retourner vivre avec sa mère à Ville A. [ 7 ] Dans ses conclusions modifiées déposées le 9 mai 2016, la Directrice suggère que l’adolescent soit confié à sa grand-mère paternelle, madame C, avec d’autres mesures protectrices pour une année. [ 8 ] À cette date, les parties exposent leurs positions. Seule la mère conteste l’orientation proposée. Elle est très inquiète et croit qu’un retour à son domicile serait la meilleure façon de le protéger.

Or, l’adolescent refuse catégoriquement d’aller vivre avec sa mère à Ville A. [ 9 ] Suite à l’audience, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Des mesures intérimaires sont imposées jusqu’au 20 septembre 2016. [ 10 ] Au

chapitre des mesures imposées, le Tribunal ordonne essentiellement que l’adolescent soit confié à sa grand-mère, madame C, incluant les services d’un éducateur de milieu, que les parents fassent rapport, un suivi social, des contacts parents-enfant selon les ententes convenues entre les parties. [ 11 ] À cela s’ajoute divers engagements de l’adolescent tels que son accord pour s’impliquer dans un suivi en pédopsychiatrie, dans une démarche thérapeutique concernant sa consommation ainsi que la fréquentation de la Maison A. [ 12 ] Le 28 juin 2016, la Directrice dépose une requête en protection amendée. [ 13 ] Le 29 juin 2016, la Directrice présente une demande d’hébergement obligatoire provisoire.

Cette demande est accordée et l’audition est prévue pour le 27 juillet. [ 14 ] Tel qu’il appert des nouvelles recommandations, la Directrice suggère que l’adolescent soit confié en centre de réadaptation pour six mois avec d’autres mesures pour une année. [ 15 ] Compte tenu de la preuve, toutes les parties sont en accord avec les conclusions recherchées. Notons que la mère transmet ses commentaires et sa position par écrit, le tout est déposé sous M-1.

Contexte ayant mené le Tribunal à l’imposition de mesures intérimaires. [ 16 ] Le 13 novembre 2015, la Directrice reçoit un signalement pour troubles de comportement sérieux. [ 17 ] Le 1 er décembre, à l’occasion d’une discussion téléphonique avec la Directrice, la mère s’inquiète de la consommation de son fils et de sa non-fréquentation scolaire. Elle rapporte que son fils a fait le choix d’aller vivre avec son père car les règles sont moins strictes.

Elle souligne qu’avant ce départ, il présentait déjà certaines difficultés, dont certaines accusations pour avoir mis le feu dans une forêt, résultant en une amende de 39,000 $. Suite à une entente avec le Directeur des incendies, il a dû faire une recherche sur les feux de forêt et sur les grands brûlés, tout en prenant conscience de l’ampleur de son geste. [ 18 ] Le 2 décembre, à l’occasion d’une rencontre avec la Directrice, le père reconnaît avoir de la difficulté à encadrer son fils qui ne respecte pas son autorité. À

titre d’exemple, il menace son père avec un couteau lorsque celui-ci lui refuse une sortie et insiste pour dire qu’il sortira malgré son désaccord. Le père n’a pas voulu porter plainte mais le procureur en a décidé autrement. [ 19 ] De cette rencontre, il appert que l’adolescent s’oppose à l’autorité, qu’il n’informe pas son père de ses allées et venues, qu’il refuse de se lever le matin et de fréquenter l’école assidûment, qu’il s’implique dans des activités criminelles. [ 20 ] Le père affirme qu’il a maintenant de la difficulté à dormir, ne sachant pas s’il sera menacé à nouveau.

Par ailleurs, il ignore la nature de la consommation de son fils. [ 21 ] L’adolescent est diagnostiqué avec un TDAH. Suite à une demande de transfert de suivi de Ville A à la [région A], une première rencontre s’est tenue le 10 février 2016. À l’audience, le père affirme qu’une rencontre de suivi doit avoir lieu avec le Dr Robitaille le 13 mai. [ 22 ] En rencontre avec l’adolescent, celui-ci affirme que tout va bien. Il regrette l’utilisation d’un couteau envers son père. Il dit qu’il ne consomme plus depuis septembre 2015, qu’il ne désire plus commettre de délits, qu’il a l’intention de se trouver un travail.

Il prend une médication, laquelle l’aide au niveau de son agressivité. [ 23 ] L’adolescent admet devoir travailler la relation avec son père. Il est conscient qu’il a perdu la confiance de celui-ci et se dit prêt à faire les efforts, tel que respecter un couvre-feu. [ 24 ] Au sujet de ses fréquentations, l’adolescent dit qu’il n’a aucun lien avec des gens affiliés à un gang de rue. Il connaît quelques personnes qui se tiennent avec des membres affiliés mais jure qu’il n’en a pas.

Il dit qu’il n’a jamais vendu de drogue pour les gangs de rue, qu’il n’a aucune dette de drogue. [ 25 ] Le 10 décembre, un plan d’intervention est mis en place avec l’école pour favoriser une meilleure fréquentation. [ 26 ] Entre le 30 décembre et le 2 février, le père rejoint sa conjointe [à l’étranger]. C’est la grand-mère paternelle qui assume la

garde de l’adolescent. Elle est pour lui une personne significative. [ 27 ] Le 14 janvier, la Directrice discute avec la grand-mère. Celle-ci rapporte que tout va bien. Elle sait qu’il s’absente parfois de l’école mais note qu’il se lève le matin. Elle considère que le père doit le « coacher », qu’il doit améliorer sa relation avec son fils et mieux l’encadrer. [ 28 ] Le 18 janvier, la Directrice est informée que l’adolescent fréquente plus assidûment l’école mais qu’il ne fait pas les efforts nécessaires. L’on note qu’il refuse d’effectuer les travaux en classe et ne fait pas ses devoirs et leçons.

Il ne présente pas sa feuille de route à ses professeurs et ne respecte pas le plan d’intervention. [ 29 ] L’adolescent est suivi par la travailleuse sociale de l’école, cela implique autant son père. L’objectif est de favoriser la scolarisation du jeune et d’outiller le père à mieux encadrer son fils . [ 30 ] Le 16 février, l’adolescent reçoit une suspension à l’externe de l’école A.

Malgré un encadrement plus serré, il refuse de faire le travail demandé et s’absente. Afin de l’aider à retrouver une motivation, on lui suggère d’intégrer la Maison A. Il pourra ainsi réintégrer l’école A à la rentrée 2016-2017. [ 31 ] Le 23 février, le père avise la Directrice qu’il n’a plus l’intention de garder l’adolescent avec lui, qu’il a demandé à la mère de prendre la garde légale et physique de leur fils. N’étant plus capable de faire respecter son autorité, il souhaite que son fils quitte le domicile.

Malgré l’échange survenu avec la mère, le père s’entend avec la grand-mère paternelle pour lui confier l’adolescent. Il semble qu’il respecte ce qu’elle demande. [ 32 ] Le père prend cette décision sans aviser la mère. À l’audience, elle est clairement contrariée par cette décision, elle croyait venir chercher son fils. [ 33 ] Durant son témoignage, la mère explique toutes ses inquiétudes. Elle rapporte que son fils lui a dévoilé certaines informations en lui demandant de garder le tout confidentiel. Elle n’a pas l’intention de trahir sa parole, elle veut garder la confiance de son fils.

Elle soumet, par contre, que son fils est en danger, qu’il devrait lui être confié pour assurer sa sécurité. [ 34 ] Au cours de son témoignage, la mère s’inquiète de la consommation de son fils, de la nature de la médication et de sa non- fréquentation scolaire. Elle déplore également qu’il soit attiré par la délinquance. Elle aimerait qu’il soit évalué pour sa consommation de drogue et au niveau de sa santé mentale. Elle considère qu’une période d’hébergement pourrait l’aider à mieux préparer son avenir. [ 35 ]

Malgré certains problèmes de santé, la mère affirme qu’elle peut assumer la garde de l’adolescent. Elle mentionne avoir l’aide nécessaire et un réseau suffisant pour combler certaines lacunes au besoin. [ 36 ] L’adolescent refuse catégoriquement de retourner vivre à Ville A. [ 37 ] L’objectif de l’intervention de la Directrice est le suivant [1] : (…) L’intervention aura pour but que X retourne dans sa famille dans les plus brefs délais, étant actuellement confié à sa grand-mère paternelle. Les parents devront s’entendre sur un milieu de vie qui répond aux besoins d’encadrement de X.

Ils devront améliorer les communications ainsi que leurs liens envers X. [ 38 ] Considérant la demande de la Directrice, les engagements de l’adolescent, la nécessité pour ce dernier de prendre du recul, de réfléchir à sa conduite et trouver des moyens de rétablir la confiance du père, le Tribunal impose des mesures intérimaires. L’évolution de la situation entre le 9 mai et le 27 juillet 2016. [ 39 ] Il a fallu bien peu de temps pour que l’adolescent manque à ses engagements et que la situation dégénère.

L’adolescent ne respecte pas le cadre imposé chez la grand-mère (elle vit chez l’oncle paternel), il ne fréquente pas assidûment la Maison A et ne fait aucun effort pour maintenir les contacts téléphoniques avec sa mère. [ 40 ] L’adolescent ne rencontre pas son pédopsychiatre tel que convenu. Bien qu’il se rende au bureau Dr Robitaille, il n’avise pas de sa présence et n’est donc pas appelé.

Malgré cela, rappelons qu’il accepte de revoir son pédopsychiatre, que les rendez-vous seront pris, que les suivis seront faits. [ 41 ] Le 27 juin, l’adolescent se retrouve sans logis puisqu’il a consommé un joint dans sa chambre et que cela n’est pas toléré par l’oncle paternel.

La mère n’est pas avisée. [ 42 ] À cette même date, la Directrice applique une mesure de protection immédiate, l’adolescent est confié en centre de réadaptation. [ 43 ] Le 29 juin, le Juge Jean-Pierre Authier ordonne son hébergement. [ 44 ] Depuis qu’il est en centre de réadaptation, la preuve révèle qu’il s’est blessé à la main en frappant dans les murs de l’unité. [ 45 ] Concernant les contacts avec sa mère, notons qu’il honore généralement l’entente prévue et communique avec sa mère les mercredis.

Il refuse toujours de retourner vivre à Ville A. [ 46 ] À l’audience, la procureure de l’adolescent précise toutefois qu’il aimerait aller chez sa mère cet été, y passer du temps pour la voir, elle et son frère. À ce sujet, compte tenu des propos exprimés par la mère dans la lettre déposée sous M-1 (qui s’inquiète entre autre du transport, d’une fugue), des communications seront établies avec la mère.

[ 47 ] L’adolescent blâme l’attitude de son père. Il trouve que ce dernier se fout de lui, souligne qu’il n’est pas venu le visiter et que les contacts sont peu nombreux. Il se sent délaissé, abandonné et cela l’attriste. [ 48 ] L’adolescent souhaite démontrer à son père qu’il a réfléchi. Il désire se trouver un emploi, payer une pension, participer aux tâches de la maison. Il se dit prêt à faire les efforts et collaborer avec la Directrice. [ 49 ] Depuis qu’il est en centre, la preuve révèle qu’il adopte certains changements positifs, qu’il commence à reconnaître certaines difficultés, cela est positif.

Analyse et décision. [ 50 ] La nature des difficultés démontre que l’adolescent présente des troubles de comportement sérieux au sens de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 51 ]

Malgré les intentions exprimées le 9 mai 2016 et ses engagements, l’adolescent ne respecte pas les mesures intérimaires imposées. [ 52 ]

Malgré sa bonne volonté, la grand-mère ne peut l’encadrer et se trouve rapidement dépassée par les comportements de l’adolescent qui ne respecte pas les règles, n’avise pas de ses allées et venues, ne range pas sa chambre. En fait, il ne reconnaît aucune difficulté. [ 53 ] Depuis qu’il est en centre de réadaptation, la situation tend vers un changement. Il a cessé de consommer de la drogue et son mode de vie est plus sain. Il se mobilise un peu, entreprend une certaine introspection et commence à reconnaître certaines difficultés [2] . (…) Une belle évolution est présentement en cours chez X.

Ayant appris à nous faire confiance, démontrant un souci de prendre soin de lui et amorçant de réelles réflexions sur ses choix de vie, l’adolescent reconnaît autant que nous qu’il présente des besoins de réadaptation en lien avec la gestion de ses émotions (les identifier, les nommer et les extérioriser de façon adéquate) tout comme dans la capacité à développer et mettre en place des stratégies positives pour régler ses conflits et atteindre ses buts. [ 54 ] Ceci étant précisé, l’on ne peut faire abstraction du peu d’implication du père, lequel doit aussi apporter certains correctifs pour corriger la situation.

Les attentes à son sujet devront être clairement précisées par la Directrice. [ 55 ] Quant à la mère, la preuve révèle qu’elle aime son fils et qu’elle désire créer une belle relation avec lui.

Elle possède les capacités de lui offrir l’encadrement nécessaire, c’est une femme organisée et structurée. [ 56 ] La Directrice exprime toutefois certaines réserves quant à la capacité de la mère à démontrer une flexibilité suffisante pour permettre à son fils de se sentir écouté et compris de sa mère, à adopter des interventions en fonction des besoins de son fils. [ 57 ] À la pièce M-1, la mère transmet certaines inquiétudes relativement à divers besoins de santé (optométrie, prise de médication, suivi avec le pédopsychiatre). [ 58 ] Interrogée à ce sujet, l’intervenante précise qu’elle a expressément demandé au père de prendre les rendez-vous.

Elle assure qu’elle fera un suivi à court terme. [ 59 ] L’amorce d’un changement en milieu d’hébergement s’avère un élément positif.

L’accord de l’adolescent à demeurer au centre et poursuivre son investissement est encourageant. [ 60 ] Dans les circonstances et tenant compte de la preuve prépondérante soumise, de la position des parties, le Tribunal considère qu’il est dans l’intérêt de l’adolescent d’imposer les mesures nouvellement recherchées par la Directrice. [ 61 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 62 ] ACCUEILLE la requête; [ 63 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent X sont compromis en raison de troubles de comportements sérieux en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la Protection de la jeunesse ; [ 64 ] ORDONNE que l'adolescent X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse pour une période de six mois ; LES MESURES SUIVANTES SONT ORDONNÉES POUR UNE ANNÉE : [ 65 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment au plan d’intervention; [ 66 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 67 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des mesures.

________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Caterine Caron Avocate de la D.P.J. M e Catherine Pilon Avocate de l'adolescent Dates de l’audience : 9 mai et 27 juillet 2016