2018 QCCQ 8173, 2018 QCCQ 8173
Opinion
Guydrolic inc. c. 9263-3080 Québec inc. 2018 QCCQ 8173 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-000018-189 DATE : 24 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ GUYDROLIC INC. Demanderesse c. 9263-3080 QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit sur compte la défenderesse : le montant de la demande est de 7 014,79 $. [ 2 ] Le procès a été fixé pour le 17 octobre 2018 et les deux parties y ont été convoquées. [ 3 ] À cette date, la
partie défenderesse était absente alors qu’une représentante de Guydrolic inc. était présente et prête à procéder. [ 4 ] À la suite du témoignage de Mme Vanessa Dubois, il ressort que les services rendus par Guydrolic inc. à la défenderesse sont au montant de 3 311,12 $. Les montants supplémentaires réclamés sont des factures d’intérêts qui se cumulaient mois après mois. [ 5 ] Sur les deux factures totalisant 3 311,12 $, la demanderesse a indiqué qu’elles étaient payables net 30 jours avec un intérêt de 2% par mois (24% annuel).
Une telle mention sur une facture ne peut équivaloir à un consentement par la défenderesse à un taux d’intérêt quelconque. La somme accordée sera donc pour un capital de 3 311,12 $. [ 6 ] Toutefois, le 18 septembre 2017, la demanderesse a mis en demeure la défenderesse de payer. Des intérêts seront donc accordés à partir de cette date au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue par le Code civil . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE 9263-3080 Québec inc. à payer à Guydrolic inc. la somme de 3 311,12 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis le 18 septembre 2017; CONDAMNE 9263-3080 Québec inc. à payer à Guydrolic inc. le coût du timbre judiciaire, soit la somme de 202 $.
__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. Date d’audience : 17 octobre 2018
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