Pelletier c. Shannon (Municipalité de) 2016 QCCA 1909 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009391-167 (200-17-024445-165) DATE : 23 novembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. GERMAINE PELLETIER REQUÉRANTE - Requérante c.

MUNICIPALITÉ DE SHANNON INTIMÉE – Mise en cause et défenderesse et TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL MIS EN CAUSE - Intimé JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler du jugement rendu le 11 octobre 2016 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Paul Corriveau), qui a rejeté, parce que tardive, sa demande en contrôle judiciaire et en dommages-intérêts [1] . [ 2 ] Même en tenant pour acquis que le juge a eu tort de rejeter le recours judiciaire de la requérante pour ce motif, ce sur quoi je ne me prononce pas, celui-ci n’a aucune chance d’être accueilli. [ 3 ] Il en va ainsi parce que la requérante demande d’annuler son congédiement du 3 janvier 2014 [2] .

Or, le Tribunal administratif du travail, à deux reprises, a rejeté la plainte formulée par cette dernière en vertu de l’article 267.02 du Code municipal [3] parce qu’elle avait outrepassé le délai de 30 jours prévu à cet article. [ 4 ] En concluant de la sorte, le Tribunal n’a pas commis d’erreur révisable car c’est le 21 mai 2015 seulement que la requérante a porté plainte. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

M e François Leduc Pour la requérante M e Jérémie Langevin Stein, Monast Pour l’intimée Date d’audience : 22 novembre 2016