2016 QCCA 1281, 2016 QCCA 1281

9087-2102 Québec inc. c. 9198-4047 Québec inc. 2016 QCCA 1281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026145-169 (500-17-087016-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9087-2102 QUÉBEC INC. Me ALAIN MONGEAU (Alain Mongeau, avocats) INTIMÉE AVOCAT 9198-4047 QUÉBEC INC. Me GABRIEL S. GERVAIS ( Gagnon, Brunet & Kilani s.e.n.c.) En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2016 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et subsidiairement en cautionnement et sauvegarde (Article 364, 365 et 379 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 39 Discussion entre la Cour et Me Gabriel S. Gervais quant au déroulement de l'audience. Me Gervais précise qu'il s'en remet à l'argumentation présentée dans sa requête en rejet d'appel, mais se garde un droit de réplique. 9 h 41 Argumentation de Me Alain Mongeau. Observations de la Cour.

Me Mongeau poursuit. 9 h 49 Dans l'éventualité où la requête en rejet d'appel devait être rejetée, Me Mongeau consent un cautionnement pour payer un bail de 9 671,48$ à compter du 1 er juin. 9 h 51 Réplique de Me Gervais. 10 h 03 Suspension de l'audience. 10 h 13 Reprise de l'audience. La Cour invite les parties à discuter de l'opportunité à tenter une séance de médiation. 10 h 14 Par la Cour : Arrêt unanime – Voir page 3. Fin de l’audience. Julie B.

Gravel Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT que le requérant ne convainc pas la Cour que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations des parties sur l’opportunité d’un cautionnement et d’une ordonnance de sauvegarde. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 4 ] REJETTE la demande en rejet d’appel; [ 5 ] ORDONNE à l’appelante de fournir un cautionnement d’un montant 30 000 $ dans les 10 jours du présent arrêt;

[ 6 ] ORDONNE à l’appelante, à

titre de mesure de sauvegarde, de verser mensuellement à l’intimée à compter du 1 er septembre 2016 un montant de 9671,48 $, jusqu’au jugement final de la Cour; [ 7 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.