2020 QCCQ 9969, 2020 QCCQ 9969

Protection de la jeunesse — 201431 2020 QCCQ 9969 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-007436-208 DATE : 11 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né [...] 2004 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement de Xt soient déclarés compromis au motif de troubles de comportements sérieux. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal d’ordonner l’hébergement du jeune en centre de réadaptation avec la possibilité de réintégrer progressivement le milieu familial dès que la situation le permettra, d’autoriser des contacts avec ses parents, d’ordonner que X reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation tant que jugé nécessaire et qu’il fréquente un milieu scolaire de façon assidue ainsi qu’un suivi social pour une période d’une année. [ 3 ] Lors de l’audition du 11 mars 2020, les parents sont présents, mais ne sont pas représentés.

Ils sont en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 4 ] L’avocat de X fait savoir que son client ne conteste pas la situation de compromission. Quant aux mesures, le jeune souhaiterait retourner chez lui le plus rapidement possible. Il préfèrerait travailler ses difficultés au sein de sa famille.

La situation de compromission et le régime de mesures volontaires [ 5 ] X, 15 ans, vit auprès de ses parents et de ses frère et sœurs. [ 6 ] Il présente plusieurs diagnostics pour lesquelles il est médicamenté, dont un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH), le syndrome de Gilles de la Tourette, un trouble de l’opposition avec provocation et un trouble de la modulation sensorielle. [ 7 ] Depuis plusieurs années, le jeune fait l’objet d’un suivi en pédopsychiatrie. [ 8 ] Des comportements d’impulsivité et d’agressivité donnant lieu à des comportements de violence physique et verbale, principalement en milieu scolaire, ont conduit à un signalement. [ 9 ] Étant donné la reconnaissance des parties de la situation de compromission, elles ont signé avec la Directrice une entente sur mesures volontaires le 15 mai 2019.

[ 10 ] Ces mesures avaient pour objectifs de s’assurer que X soit en mesure de gérer ses émotions, particulièrement la colère, qu’il travaille ses perceptions et soit capable de décoder les intentions des gens qui l’entourent et ultimement, qu’il cesse d’utiliser des gestes de violence envers les autres, y compris les membres de sa famille. [ 11 ] X devait donc apprendre à utiliser d’autres moyens que la violence physique ou verbale pour exprimer ses émotions. [ 12 ] Les mesures convenues comprenaient des services à être prodigués alors que X était maintenu à la maison, comprenant ceux de la Directrice ainsi que du CRDI, le tout pour une durée d’une année.

Évolution de la situation depuis les mesures volontaires [ 13 ] La situation est demeurée sous contrôle jusqu’à la fin de l’année 2019. [ 14 ] X arrivait à fonctionner à l’école bien que nécessitant l’accompagnement constant d’un psychoéducateur. [ 15 ] Les parents sont alors en mesure de mettre un cadre sécurisant pour le jeune et d’éviter les conflits, sauf avec la sœur aînée avec qui X maintient une relation difficile. [ 16 ] Les différents services autour du jeune sont orchestrés par une table d’intervention jeunesse à laquelle la Directrice participe. [ 17 ] Le 2 décembre 2019, X est rencontré par le Docteur Morissette de l’Institut A. [ 18 ] Cette consultation psychiatrique relate que le problème principal du jeune se trouve au niveau des habitudes comportementales qu’il a développées au cours des années. [ 19 ] Selon le psychiatre, le jeune est imbu d’un sentiment que tout lui est dû, d’impunité et de toute-puissance.

Il ajoute que le jeune a très peu de capacité de prendre en considération ce que les autres peuvent penser et ressentir et se croit autorisé à imposer sa pensée à son entourage. [ 20 ] Cette analyse conclut en rejetant l’hypothèse de l’autisme retenant plutôt un trouble de la conduite en devenir.

Le Docteur Morissette est plutôt d’avis qu’il faut maintenir un cadre ferme et des conséquences implacables lors de gestes de violence, conseillant aux parents de faire appel aux policiers si le jeune devient intimidant ou menaçant. [ 21 ] Au début du mois de janvier, X présente davantage de comportements problématiques et les parents sentent une certaine fragilité. [ 22 ] Le 17 janvier 2020, X agresse un autre jeune à l’école de façon gratuite. [ 23 ] Lorsque le jeune est amené au bureau de la direction de l’école, il lance violemment son sac à dos contre la vitrine du bureau qui en est fracassée. [ 24 ] Les policiers sont alors appelés à intervenir et X est arrêté pour méfait. [ 25 ] La Directrice applique une mesure de protection immédiate et confie le jeune à un centre de réadaptation. [ 26 ] Les parents nomment ne plus avoir les outils nécessaires pour encadrer leur fils. [ 27 ] Le 20 janvier 2020, le Tribunal ordonne l’hébergement provisoire de X en centre de réadaptation tout en autorisant des contacts avec ses parents selon entente entre les parties. [ 28 ] Depuis ce temps, le jeune bénéficie de sorties chez ses parents et doit respecter un contrat de sortie. [ 29 ] Tant que ce contrat est respecté, le temps de sorite peut progressivement augmenter. [ 30 ] Par ailleurs, le jeune est observé en centre comme présentant une rigidité de la pensée. [ 31 ] Il évolue bien et répond au cadre strict du centre où la structure et les règles sont constantes et non négociables.

Les mesures [ 32 ] Pour retourner chez ses parents, la Directrice estime que le jeune doit être en mesure de fonctionner en milieu scolaire. [ 33 ] Il faut aussi que l’encadrement soit excessivement précis, ne laissant au jeune aucune marge de manœuvre pour négocier. [ 34 ] En ce sens, les parents devront être supportés afin de transposer les interventions gagnantes du centre dans le milieu familial. [ 35 ] Les objectifs sont donc clairement établis et doivent être atteints avant de penser à un retour en milieu familial. [ 36 ] Ainsi, les recommandations présentées par la Directrice sont dans l’intérêt du jeune et le Tribunal les entérine entièrement. [ 37 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande;

DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis pour le motif de troubles de comportement sérieux ; ORDONNE l’hébergement du jeune X en centre de réadaptation désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse, avec la possibilité de réintégrer progressivement le milieu familial dès que la situation le permettra; AUTORISE , en faveur du jeune X, des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE au jeune et à ses parents de participer activement et avec transparence à l’application des mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial et à l’élaboration d’un plan d’intervention; ORDONNE que le jeune reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, tant que jugé nécessaire; ORDONNE au jeune X de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année; CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Sonia Côté Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Mélissa Robert Avocate de l’adolescent Date d’audience : 11 mars 2020