2021 QCCA 808, 2021 QCCA 808

Marandiuc Mihai c. R. 2021 QCCA 808 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007421-207 ( 500-01-154496-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mai 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Eduart Marandiuc Mihai Me Ronald Prégent ( Battista Turcot Israel ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Christine Desjarlais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679(1) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

15 h 01 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 15 h 02 Argumentation de Me Prégent. 15 h 04 Argumentation de Me Desjarlais. 15 h 05 Échanges de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté. 15 h 07 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 28 septembre 2020, l’appelant a été déclaré coupable de voies de fait graves (

article 268 C.cr . ). Après qu’il eut porté ce verdict en appel, la Cour du Québec lui a infligé une peine d’emprisonnement de 22 mois. [ 2 ] L’appelant demande à être mis en liberté durant l’instance d’appel. Il invoque notamment le fait qu’il a été en liberté durant les procédures en première instance et qu’il a respecté toutes les conditions qui lui avaient été imposées.

Il ressort également des éléments au dossier : que — hormis le présent dossier — l’appelant n’a pas d’antécédents judiciaires; qu’il occupe un emploi stable, et ce, depuis plusieurs années; que son premier enfant est né en [...] 2020; et que le risque de récidive est faible. [ 3 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la mise en liberté de l’appelant dans la mesure où ce dernier s’engage à respecter les conditions proposées conjointement par les parties. [ 4 ] Aux termes de l’ article 679(3) C.cr . , l’appelant doit établir, selon la prépondérance des probabilités : que ses motifs d’appel ne sont pas futiles; qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance; et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public, ce qui s’apprécie en tenant compte du risque qu’il présente pour la sécurité du public et de l’impact que sa mise en liberté pourrait avoir sur la confiance du public. [ 5 ] L’examen du dossier me conduit à conclure qu’il y a lieu d’ordonner la mise en liberté de l’appelant aux conditions proposées.

Le ministère public reconnaît que ses moyens d’appel ne sont pas futiles. Il y a lieu de croire qu’il respectera les termes de l’ordonnance. Enfin, j’estime qu’« une personne réfléchie, impartiale, bien informée sur les circonstances de l’affaire et respectueuse des valeurs fondamentales de la société » [1] conviendrait que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté de l’appelant; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Eduart Marandiuc Mihai aux conditions suivantes :

a) garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) se présenter à la Cour lorsque requis;

c) demeurer au [...], à Chambly;

d) obtenir l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges avant de changer d’adresse;

e) ne pas quitter la juridiction du Québec;

f) déposer son ou ses passeports, dans les 24 heures de sa mise en liberté, au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Montréal, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 500-01-154496-175;

g) ne pas communiquer directement ou indirectement ou se trouver en présence de M. Hamza Rhallaf;

h) se constituer prisonnier dans les 48 heures suivant le rejet de l’appel de culpabilité par la Cour d’appel ou dans tout autre délai fixé par celle-ci ou l’un de ses juges;

i) ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans des restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant Eduart Marandiuc Mihai soit mis en liberté. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.