2017 QCCQ 8660, 2017 QCCQ 8660

Bourassa Jodoin inc. c. Viau 2017 QCCQ 8660 COUR DU QUÉBEC « DIVISION DES PETITES CRÉANCES » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-034608-159 DATE : Le 4 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BOURASSA JODOIN INC. Demanderesse c.

GAÉTAN VIAU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Bourassa Jodoin inc. (Bourassa) réclame 5 205,91 $ à monsieur Gaétan Viau pour services professionnels rendus en matière d’évaluation immobilière et à

titre de témoin-expert. [ 2 ] Monsieur Viau conteste la réclamation en prétendant que le montant dû est moindre, puisqu’une seule journée de présence à la cour était requise. QUESTION EN LITIGE : [ 3 ] La réclamation de Bourassa est-elle bien fondée en regard de l’entente contractuelle entre les parties? CONTEXTE ET ANALYSE : [ 4 ] Les 26, 27 et 28 septembre 2012, madame Élaine St-Denis, de Bourassa, assiste à l’audience d’une cause impliquant monsieur Viau au palais de justice de Longueuil. [ 5 ] La

partie qui fait valoir un droit doit démontrer par prépondérance de preuve le bien-fondé de ses prétentions, comme le prévoient les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec . 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. 2804.

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 6 ] En l’instance, Bourassa a démontré qu’elle avait un mandat afin de témoigner pour le bénéfice de monsieur Viau en vertu du document produit sous la cote P-3. [ 7 ] La facturation détaillée indique clairement que madame St-Denis a été présente à la cour, et le temps qui a été chargé correspond au mandat qui a été produit. [ 8 ] Madame St-Denis explique qu’elle a été requise de la part de l’avocat de monsieur Viau d’être présente à la cour pour les 3 journées d’audition. [ 9 ] Le Tribunal est convaincu de la justesse des prétentions de Bourassa et donne suite à la réclamation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la réclamation de la demanderesse Bourassa Jodoin inc.; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur Gaétan Viau à payer à la demanderesse Bourassa Jodoin inc. la somme de 5 205,91 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’assignation soit le 24

septembre 2015. [ 12 ] FRAIS DE JUSTICE contre le défendeur Gaétan Viau. __________________________________ LUC POIRIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 13 mars 2017