2010 QCCQ 11818, 2010 QCCQ 11818

P.E. Boisvert Auto ltée c. Blanchette 2010 QCCQ 11818 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025785-099 DATE : Le 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ P.E. BOISVERT AUTO LTÉE

Partie demanderesse c. BERNARD BLANCHETTE

Partie défenderesse et L'UNIQUE ASSURANCE Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] P.E. Boisvert Auto Ltée ( Boisvert ) réclame 1 659,64 $ à Bernard Blanchette soit le coût des réparations effectuées sur la voiture du défendeur à la suite d'un accident d'automobile. [ 2 ] Le défendeur nie avoir autorisé ces réparations et a lui-même entrepris un recours en garantie contre son assureur, l'Unique Assurance ( Unique ), afin d'obtenir le remboursement du montant qu'il pourrait être appelé à payer à Boisvert.

QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Le Tribunal doit déterminer si les travaux réclamés par Boisvert ont été autorisés par le défendeur et, dans un deuxième temps, si la défenderesse en garantie a prouvé les moyens qu'elle a soulevés pour être en mesure de nier couverture à son assuré. LES FAITS [ 4 ] À la suite d'un accident d'automobile qui s'est produit alors que son épouse était au volant de son véhicule, Bernard Blanchette a demandé à la demanderesse d'effectuer les réparations nécessaires à la carrosserie du véhicule.

Il prétend également avoir demandé à Boisvert de vérifier si des réparations étaient nécessaires au niveau du moteur. [ 5 ] Les travaux de carrosserie terminés ont été facturés au défendeur et payés par l'Unique qui assurait alors le véhicule. [ 6 ] Peu de temps après avoir repris possession du véhicule Blanchette s'aperçoit que du liquide de refroidissement s'écoulait sous le moteur et donc qu'il y avait probablement nécessité de travaux supplémentaires, au moteur cette fois. [ 7 ] Le véhicule est alors amené chez Boisvert qui procède aux réparations nécessitées pour un total de 1 659,64 $ (taxes incluses). [ 8 ] Blanchette prétend qu'il n'a demandé qu'une évaluation étant donné qu'il est lui-même mécanicien et qu'il aurait pu effectuer les travaux lui-même.

Il se plaint également de certains montants dans la facture dont, en particulier pour des pièces (262,80 $ alors qu'elles coûtaient 1.31 $ chacune). [ 9 ] Le représentant de Boisvert en charge de l'atelier mécanique, Roméo Chouinard , explique avoir obtenu le consentement de Blanchette avant d'effectuer les travaux. Il produit à cet effet un document signé par Blanchette intitulé "acceptation et autorisation" portant la date du 1 er février 2008. [ 10 ] Mario Touzin témoigne pour l'assureur.

Il dit que les réparations apportées au moteur n'étaient pas couvertes par le contrat d'assurance car il s'agissait d'une aggravation de dommages selon l'évaluateur qui a examiné le véhicule. Cet évaluateur n'a pas été entendu à l'audience.

ANALYSE ET DÉCISION [ 11 ] La preuve satisfait le Tribunal que le défendeur a autorisé les travaux dont le coût est maintenant réclamé par Boisvert : l'autorisation signée par Blanchette est non équivoque. [ 12 ] Le Tribunal est également satisfait que la preuve démontre que le montant facturé par Boisvert est conforme, à l'exception de deux items pour une réclamation totale de 1 376,09 $. [ 13 ] Par ailleurs il appartenait à la défenderesse en garantie de démontrer la cause pour laquelle elle serait justifiée de nier couverture à son assuré soit, en l'occurrence, le fait qu'il y ait eu aggravation des dommages à la suite de l'utilisation du véhicule après la réparation de la carrosserie. [ 14 ] Comme cette preuve n'a pas été faite, la défense de l'Unique doit être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] FAIT DROIT pour

partie à l'action de la demanderesse P.E. Boisvert Auto Ltée. [ 16 ] CONDAMNE le défendeur Bernard Blanchette à payer à la demanderesse P.E. Boisvert Auto Ltée. la somme de 1 367,09 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 21 mai 2009. [ 17 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 133,00 $.

[ 18 ] FAIT DROIT à l'action en garantie du demandeur Bernard Blanchette. [ 19 ] CONDAMNE la défenderesse en garantie l'Unique Compagnie d'Assurance de rembourser au demandeur en garantie Bernard Blanchette tout montant que ce dernier est appelé à payer à la demanderesse principale P.E. Boisvert Auto Ltée le tout en capitale, intérêts, frais et l'indemnité additionnelle. [ 20 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 88,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.