2014 QCCQ 8633, 2014 QCCQ 8633
Opinion
Protection de la jeunesse — 141609 2014 QCCQ 8633 JT1052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse» N° : 550-49-000037-144 DATE : 9 avril 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE TURPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […] 1998 ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 47 de la
Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.
Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] ATTENDU que le tribunal est saisi d'une requête de la directrice de la protection de la jeunesse en vue de la prolongation des mesures de protection immédiate requérant l'hébergement de l'adolescente, X, pour une période n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le tribunal constate la nécessité de l'application de la prolongation des mesures de protection immédiate et reconnaît le bien-fondé de la requête; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE l'application des mesures de protection immédiate pour une période de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement: • dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 6 ] ORDONNE des contacts avec les parents selon les modalités d'une personne autorisée par les Centres jeunesse A; [ 7 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente mesure. __________________________________ LOUISE TURPIN, J.C.Q.
M e Émilie De Bellefeuille Procureure de la D.P.J. M e Daniel Lessard Procureur de l'adolescente Date d’audience : 9 avril 2014
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