2020 QCCA 988, 2020 QCCA 988
Opinion
Rioux c. R. 2020 QCCA 988 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007362-203 ( 700-36-001487-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Sonia Rioux Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois ( Marcoux et associé
s) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Pilon ( Ville de Blainville ) Par conférence téléphonique DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 6 juillet 2020 par l’honorable Pierre Labrie de la Cour supérieure du district judiciaire de Terrebonne. ( Art. 839 C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la juge. Représentations de Me St-Amand Guinois.
9 h 39 Échanges entre la juge et Me St-Amand Guinois. 9 h 42 Représentations de Me Pilon. 9 h 45 Échanges entre la juge et Me Pilon. 9 h 47 Remarques de Me St-Amand Guinois. 9 h 51 Suspension. 9 h 53 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 54 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 27 février 2019, la requérante est déclarée coupable d’avoir refusé d’obtempérer à l’ordre d’un agent de la paix ( art. 254(2)
b) C.cr . ) par la juge Nathalie Thibeault de la Cour du Québec. [ 2 ] Le même jour, elle est condamnée à une interdiction de conduire de douze mois, à 1000 $ d’amende ainsi qu’au paiement des frais judiciaires à être payés dans un délai de neuf mois. [ 3 ] Elle porte sa condamnation en appel devant la Cour supérieure.
Le 6 juillet 2020, son appel est rejeté. [ 4 ] Le 20 juillet 2020, elle dépose la présente requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rejetant son appel. [ 5 ] Les moyens qu’entend soulever la requérante au soutien de son appel méritent d’être soumis à la Cour. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 8 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 6 juillet 2020 dans le dossier 700-36-001487- 197. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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