2021 QCCA 289, 2021 QCCA 289
Opinion
M.G. c. R. 2021 QCCA 289 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007489-212 ( 550-01-114469-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 c.CR . : IL EST INTERDIT DE PUBLIER TOUTE INFORMATION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L’IDENTIFICATION DE LA PLAIGNANTE. DATE : Le 2 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… G... Me Martin Binet ( Noël et Associé
s) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Michaud ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou des questions de droit et de fait et pour un autre motif, soit l’erreur judiciaire (Art. 675 (1) a) (ii) et (iii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
10 h 14 Identification du dossier et des avocats. Le Ministère public ne s’oppose pas à la requête. 10 h 15 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 16 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 c.CR. : IL EST INTERDIT DE PUBLIER TOUTE INFORMATION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L’IDENTIFICATION DE LA PLAIGNANTE. [ 1 ] La requête en autorisation d’appel n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel; [ 3 ] ACCORDE l’autorisation d’appeler du jugement rendu le 16 décembre 2020 par la Cour du Québec. GUY COURNOYER, J.C.A.
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