2024 QCCS 133, 2024 QCCS 133
Opinion
Droit de la famille — 2428 2024 QCCS 133 COUR SUPÉRIEURE (Chambre familiale) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N° : 200-04-027011-186 DATE : 11 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE C. BELLAVANCE, J.C.S. V... S... Demanderesse c. B... B...
Défendeur JUGEMENT SUR CONVENTION ATTENDU la demande en modification de pension alimentaire présentée par le défendeur; ATTENDU que de nombreux jugements ont entériné les conventions négociées entre les parties au fil des années; ATTENDU que les parties ont signé une nouvelle convention le 27 novembre 2023; ATTENDU leur demande à l’effet d’entériner ladite convention prévoyant une pension alimentaire payable au bénéfice de leur enfant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE ET REND exécutoire la convention signée par les parties le 27 novembre 2023 et leur ORDONNE de s’y conformer.
LE TOUT, sans frais de justice. PIERRE C. BELLAVANCE, j.c.s. Me Nathasha Hains Bureau d’aide juridique de Lévis Procureure de la demanderesse M. B... B... [NDLE : L a convention n'est pas disponible]
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