2012 QCCA 902, 2012 QCCA 902
Opinion
Groupe Alta Socam (Chambly) inc. c. Groupe Bennett Fleet inc. 2012 QCCA 902 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022503-122 (500-17-065722-111) DATE : 10 mai 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. GROUPE ALTA SOCAM (CHAMBLY) INC. REQUÉRANTE - Demanderesse c. GROUPE BENNETT FLEET INC. et FINANCEMENT D’ÉQUIPEMENT GE CANADA S.E.N.C. INTIMÉES - Défenderesses JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler est déférée à la formation qui entendra le 4 juillet prochain des requêtes y reliées (art. 509 C.p.c. ).
La requérante devra produire trois copies additionnelles de la requête pour remise aux juges de la formation. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. Me François Marchand De Grandpré Chait Pour la requérante Me Daniel O’Brien Pour l’intimée (Groupe Bennett Fleet inc.) Me Guy Paul Martel Me Danny Duy Vu Stikeman Elliott Pour l’intimée (Financement d’équipement GE Canada s.e.n.c.) Date d’audience : 5 avril 2012
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