2016 QCCA 809, 2016 QCCA 809

St-Jérôme (Ville de) c. Sauvé 2016 QCCA 809 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006114-167 (700-36-001128-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mai 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE VILLE DE SAINT-JÉRÔME Me STÉPHANIE LABELLE ( Morency Société d'Avocats, sencrl) INTIMÉE AVOCAT LOUISE SAUVÉ PERSONNELLEMENT INTERVENANTE AVOCATE LA DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me JULIE NADEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 16 février 2016 par l’honorable Guy Cournoyer de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Art. 291 C .p.p. )

Avis de l’intervention de la Directrice des poursuites criminelles et pénales (

Article 13 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales , RLRQ,

chapitre D-9.1.1) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 46 Début de l’audience et identification des parties. Argumentation de Me Labelle. 9 h 46 Échanges entre le Juge et madame Sauvé qui n’a pas d’avocat.

Madame Sauvé souhaite se faire représenter par un avocat de l’Aide juridique et demande au Juge une remise. 9 h 48 Argumentation de Me Nadeau. 9 h 56 Échanges entre le Juge et les procureurs. 10 h 00 Me Nadeau poursuit ses représentations. 10 h 02 Échanges entre le Juge et Me Labelle. 10 h 02 Échanges entre le Juge et madame Sauvé. 10 h 07 Suspension de l’audience. 10 h 50 Reprise de l’audience. 10 h 50 Échange entre le Juge et Me Labelle. 10 h 50 Par le Juge : Jugement – voir page 4. 10 h 50 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Ce dossier était continué devant moi à ma demande lorsque le 14 avril dernier, à la date fixée pour la présentation de la requête, l’intimée n’était pas présente. J’avais alors porté à l’attention de la requérante que la question soulevée tient plus d’une question de principe, mettant en cause la catégorie d’infraction à laquelle appartient l’infraction au règlement de stationnement de la Ville de St- Jérôme. Il me semblait que des représentations à sens unique n’étaient pas optimales pour décider du sort de la requête.

Au surplus, une simple modification du règlement municipal pouvait résoudre le problème qui, selon la requérante, a été créé par le jugement de la Cour supérieure. Une réflexion devait donc également se faire sur ce point. [ 2 ] Avec l’excellente collaboration de la requérante, je me dois de le souligner, des démarches ont été entreprises pour pallier l’absence de représentations de l’intimée. Le délai additionnel a permis certaines démarches de ce côté. L’intimée est maintenant présente et intéressée, mais elle n’est toujours pas représentée.

Par contre, le délai additionnel a permis à la Directrice des poursuites criminelles et pénales de faire connaître son intérêt à intervenir puisque l’interprétation proposée par le jugement de la Cour supérieure toucherait plusieurs infractions pénales prévues au Code de la sécurité routière, dont les excès de vitesse.

Sans me prononcer sur l’intervention proposée et si cette dernière occasionnera également un débat ou non, la possibilité d’une certaine complexification de la trame juridique s’ajoute pour un citoyen non représenté. [ 3 ] Cela dit, un délai additionnel est nécessaire pour permettre à l’intimée de terminer ses démarches de révision à l’Aide juridique. Elle annonce déjà qu’advenant un refus, elle tentera de se faire nommer un avocat par la Cour. [ 4 ] Les procureures présentes concèdent que le débat juridique qui pointe n’est pas à la portée d’une personne sans formation juridique.

Me Nadeau a volontairement annoncé qu’elle aviserait le bureau de la Procureure générale de la situation. L’intimée est avisée qu’elle devra également lui notifier toute requête visant à se faire nommer un avocat. [ 5 ] Devant le constat du déséquilibre entre les parties et le fait que le débat est bien plus une question de principe, j’ai abordé la possibilité de la nomination d’un ami de la cour, option qu’il ne faudrait pas nécessairement écarter d’emblée. [ 6 ] Dans les circonstances, le dossier est reporté.

L’intimée devra idéalement avoir reçu sa réponse des autorités de l’Aide juridique, mais quoi qu’il advienne, les procureures ont été invitées, avec un objectif de bonne administration de la justice, à réfléchir immédiatement sur des alternatives. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REPORTE l’audition des requêtes au 17 juin 2016 en salle RC-18, 9 h 30. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.