Adoption — 10457 2010 QCCQ 17301 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-43-000356-108 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X née le […] 2005 -et- A -et- B REQUÉRANTS; -et- C -et- D MIS EN CAUSE; -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A

MISE EN CAUSE.

DÉCISION SUR LA REQUÊTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le […] 2005, à ville A, district A, province de Québec, Canada ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande des requérants de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de A-B ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis des parents à cette adoption ont été valablement donnés depuis au moins trente jours et qu'ils n'ont pas été rétractés; [ 4 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérants au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que cette requête soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants en vue de son adoption; [ 9 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux requérants, madame A et monsieur B; [ 10 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de A-B ; [ 11 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 12 ] DEMANDE au directeur de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 13 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ss Date d’audience : 24 novembre 2010