2012 QCCA 1468, 2012 QCCA 1468

Bertrand c. Lambert 2012 QCCA 1468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022741-128 ( 450-17-004418-126 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT CHANTAL BERTRAND ANNE-MARIE FORCIER Me G. Marc Henry QUESSY, HENRY ST-HILAIRE INTIMÉ AVOCAT DENIS LAMBERT Me Julien Collin-Piché

Requête des appelantes pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 25 avril 2012 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de St-François. Requête pour rejet et déclaration d'abus. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 25 Début de l'audition.

Sur la requête pour permission d'appeler hors délai : 11 h 25 Argumentation de Me Henry. 11 h 29 Argumentation de Me Collin-Piché. 11 h 41 Réplique de Me Henry. 11 h 42 Me Collin-Piché retire sa requête en rejet. 11 h 42 Intervention de Me Collin-Piché sur la demande de conclusion de suspension d'exécution dans la requête pour permission d'appeler hors délai. 11 h 44 Suspension. 11 h 50 Reprise. 11h 50 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête pour permission d'appeler hors délai : [ 1 ] Nous sommes d'avis que les requérantes satisfont aux conditions prévues pour interjeter appel hors délai. [ 2 ] Elles établissent, à notre avis, une impossibilité d'agir dans le délai d'appel prévu au Code de procédure civile . [ 3 ] À la lecture des allégations de la requête, elles nous convainquent également que l'appel présente une chance raisonnable de succès. [ 4 ] Quant à la demande d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement entrepris, elle nous apparaît incontournable puisqu'à défaut de le faire, l'appel risque d'être purement académique.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] AUTORISE les requérantes à interjeter appel hors délai du jugement rendu le 25 avril 2012 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure du district de St-François; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l'exécution du jugement pendant l'appel; [ 7 ] PERMET que le présent jugement équivaille à l'inscription en appel; [ 8 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 7 septembre 2012, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 octobre 2012, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait) avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 13 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition à la prochaine date disponible pour une durée de 60 minutes. [ 14 ] Frais à suivre.

Sur la requête en rejet d'appel et déclaration d'abus: [ 15 ] La Cour note le retrait de la requête à l'audience par l'avocat de l'intimé. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.