2016 QCCQ 663, 2016 QCCQ 663

Trudel c. Gariépy 2016 QCCQ 663 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-077014-157 Date : 18 janvier 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . KATHLEEN TRUDEL Demanderesse c. LINDA GARIÉPY Défenderesse JUGEMENT DE RECTIFICATION [ 1 ] Une erreur s'est glissée dans le jugement rendu le 12 janvier 2016 en ce que la transaction y homologuée n'était pas la transaction finale à intervenir entre les parties. [ 2 ] En effet, à l'issue de la conférence de règlement à l'amiable tenue le 8 janvier 2016, les procureures respectives des parties ont déposé une entente manuscrite

sommaire signée par elles le 8 janvier 2016, et ce, afin de préserver les droits des parties.

Elles s'engageaient à transmettre une entente dactylographiée plus élaborée et signée par les parties dans un délai rapproché et demandaient au Tribunal de bien vouloir l'homologuer dès réception. [ 3 ] Ainsi, la transaction et quittance qui devait être homologuée est celle signée par les parties le 15 janvier 2016 plutôt que celle signée le 8 janvier 2016. [ 4 ] Vu l'article 475 du Code de procédure civile , il y a lieu de procéder à la rectification et de rendre un jugement rectifié. [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] RECTIFIE le jugement rendu le 12 janvier 2016; [ 7 ] HOMOLOGUE la transaction et quittance signée par les parties le 15 janvier 2016 en remplacement de la transaction et quittance signée par les parties le 8 janvier 2016 et jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 8 ] REND EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit la transaction ainsi intervenue entre les parties selon les modalités qui y sont prévues; [ 9 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. [ 10 ] DISPENSE la

partie demanderesse de la signification du présent jugement. __________________________________ R. PETER BRADLEY , juge à la Cour du Québec

M e Sharon Otis Baron Lafrenière Avocats Casier : 172 Procureure de la demanderesse M e Maude Simard Boucher Cabinet d'avocats Casier : 84 Procureure de la défenderesse Date de la conférence de règlement à l'amiable : 8 janvier 2016 Trudel c. Gariépy 2016 QCCQ 663 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-077014-157 Date : 12 janvier 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . KATHLEEN TRUDEL Demanderesse c.

LINDA GARIÉPY Défenderesse J U G E M E N T [1] À l'issue de la conférence de règlement à l'amiable, les procureures respectives des parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction intervenue entre les parties et signée par elles le 8 janvier 2016. [2] Après vérification de celle-ci, le Tribunal fait droit à la demande. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal :

[3] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties et signée par elles le 8 janvier 2016 et jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [4] REND EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit la transaction ainsi intervenue entre les parties selon les modalités qui y sont prévues; [5] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ R. PETER BRADLEY , juge à la Cour du Québec M e Sharon Otis Baron Lafrenière Avocats Casier : 172 Procureure de la demanderesse M e Maude Simard Boucher Cabinet d'avocats Casier : 84 Procureure de la défenderesse Date de la conférence de règlement à l'amiable : 8 janvier 2016