2017 QCCQ 8051, 2017 QCCQ 8051

Protection de la jeunesse — 173376 2017 QCCQ 8051 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-41-001358-164 DATE : 28 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2009 Madame [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- Madame A Monsieur B Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JG2502 JUGEMENT

Article 38

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

INTRODUCTION [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une demande en protection modifiée suggérant que X soit confié dans son milieu familial. [ 2 ] La mère est présente à l’audition et représentée par Me Guylaine Ladouceur, laquelle consent à la demande. [ 3 ] Le père est également présent et représenté par Me Sylvie Nantel, lequel consent à la demande. [ 4 ] Me Virginie Thibault représente X, qui est présent, et ils consentent à la demande.

FAITS [ 5 ] Les motifs au soutien de la demande sont énoncés aux paragraphes 3.1 à 3.10 : 3.1) Le 4 mai 2016, le Directeur de la protection de la jeunesse retenait un signalement de mauvais traitements psychologiques reliés à la violence conjugale entre la mère et son conjoint; 3.2) En effet, de nombreux conflits entre la mère et monsieur C ébranlent X qui se dit tanné des conflits; 3.3) Il a demandé à plusieurs reprises à sa mère et son conjoint de cesser de se chicaner et de crier, mais la situation ne change pas; 3.4) La mère et son conjoint admettent la situation et l’existence d’une relation tendue entre les deux;

3.5) Le père constate que depuis quelques mois, son fils ne va pas bien; 3.6) En novembre 2015, la mère et son conjoint se sont séparés; 3.7) Ils ont repris une relation vivant sporadiquement chez l’un puis chez l’autre, chacun ayant conservé une résidence distincte; 3.8) ( Rayé le 16-08-2016) 3.9) Le Directeur de la protection de la jeunesse a alors proposé une entente sur des mesures volontaires pour que X soit confié à ses parents pourvu que X ne soit pas exposé aux conflits qui opposent sa mère et son conjoint laquelle entente fut signée le 21 juin 2016; 3.10)

Malgré les engagements pris de part et d’autre, la situation continue de dégénérer. CONCLUSION [ 6 ] Les parties consentent à la demande. [ 7 ] Le Tribunal fait droit à celle-ci et déclare compromis la sécurité et le développement de X en vertu de l’article 38

c) de la Loi sur la protection de la jeunesse . [ 8 ] Le Tribunal se rend aux mesures proposées qui font l’objet d’un consentement. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et/ou le développement de X compromis en vertu de l’article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 11 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 12 ] ORDONNE que X soit maintenu dans son milieu familial; [ 13 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à X pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et développement de l’enfant; [ 14 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 15 ] ORDONNE que la mère s’assure qu’elle ne mette pas X en contact directement ou indirectement avec monsieur C; [ 16 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à X et à sa famille pour une période de six (6) mois; [ 17 ] ORDONNE que X et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 18 ] CONFIE la situation de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides pour l'exécution de l'ordonnance; [ 19 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q.

Me René Gauvreau Procureur du Directeur de la protection de la jeunesse Me Virginie Thibault Procureure de l’enfant Me Guylaine Ladouceur Procureure de la mère Me Sylvie Nantel

Procureure du père Date d’audience : 28 février 2017