2017 QCCA 1198, 2017 QCCA 1198

Lambert c. Bérubé 2017 QCCA 1198 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026251-165 (455-17-000979-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2017 CORAM : LES HONORABLES robert m. mainville , J.C.A. marie-josÉe hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTS AVOCAT FRANCIS LAMBERT DANIEL LAMBERT DAVID LAMBERT BÉTON SOLUTION ESTRIE INC. Me KÉVIN LAMPRON (Absent) ( Jodoin & Associés société d'avocats s.a.) INTIMÉS AVOCATE JASON BÉRUBÉ GESTION BÉTON SOLUTION INC. Me GENEVIÈVE THÉORÊT (Absente) (BTK AVOCATS) En appel d'un jugement rendu le 23 juin 2016 par l'honorable Paul-Marcel Bellavance de la Cour supérieure, district de Bedford.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Art. 365, al.1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Les avocats ont déjà été avisés le 27 juillet 2017 que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. PAR LA COUR : Arrêt unanime – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.