2016 QCCA 1480, 2016 QCCA 1480

Joseph c. Laquerre 2016 QCCA 1480 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025894-163 (500-17-079141-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTS AVOCATE JEAN ROBERT JOSEPH DULENE PIERRE ANTOINE Me RÉBECCA MICHAËLLE DANIEL (BBCHM, Avocats) INTIMÉS AVOCATS ERICK LAQUERRE MELODY DI PAOLO Me HUGO R. MARTIN ANDRÉ FORTIN Me PATRICK BRUNELLE (Brunelle Drouin Laplante inc.) BERNARD MONDOU Absent et non représenté

En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2016 par l'honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai contre l’intimé Bernard Mondou (

Article 363 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Monsieur Bernard Mondou est absent malgré qu'il ait été dûment appelé ce jour à 9 h 30 et à 10 h 15. 13 h 45 Début de l'audition. M. Bernard Mondou est toujours absent. 13 h 46 Argumentation de Me Daniel. 13 h 47 Argumentation de Me Martin qui conteste la requête. 13 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que la requête pour permission d’appeler hors délai contre l’intimé Mondou répond aux exigences de l’article 363 C.p.c ., toutes les formalités nécessaires ayant par ailleurs été accomplies afin de signifier la requête à l’intéressé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec les frais de justice contre les seuls intimés Laquerre et Di Paolo (qui ont contesté la requête).

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.