2019 QCCA 1050, 2019 QCCA 1050

Hébert c. R. 2019 QCCA 1050 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006579-179 (505-01-143425-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. REQUÉRANT JACQUES HÉBERT NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler pour retrait du plaidoyer de culpabilité (Article 675 (1)a)(iii) du Code criminel )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 43 Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 43 M. Hébert confirme avoir retiré le deuxième moyen d’appel concernant la non- assistance de son avocate de première instance, qui se lit : Mon avocate ne m’a pas bien informé sur les conséquences de ma décision (voir courriel au dossier). Il conserve le premier moyen d’appel, qui se lit : La police municipale de Longueuil a fait des pressions indues pour influencer mes décisions. 9 h 43 Me Hébrard ne s’oppose pas à laisser le dossier se poursuivre pour que M.

Hébert puisse faire valoir son argumentation au soutien de la demande de retrait de plaidoyer. 9 h 43 Suspension. 9 h 45 Reprise. 9 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier en gestion particulière devant un juge de la Cour. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.

STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.