2016 QCCQ 9133, 2016 QCCQ 9133

Protection de la jeunesse — 163956 2016 QCCQ 9133 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000150-081 DATE : 7 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Né le […] 1999 Adolescent [intervenante 1] Personne autorisée par la Direction de la protection de la jeunesse Requérant et A Mère ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 22 mars 2016 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête de la Direction de la protection de la jeunesse qui demande la révision de la décision rendue le 23 septembre 2015 relativement à X , né le […] 1999. [ 2 ] À l’audience, l’adolescent est présent et dûment représenté et la mère est présente et dûment représentée. [ 3 ] Au début de l’audience, la grand-mère maternelle B a présenté une requête afin d’être déclarée personne intéressée.

Cette requête n’a pas été contestée par les autres parties et elle a donc été déclarée personne intéressée aux fins de la présente audience. [ 4 ] Suite à cela, la Direction de la protection de la jeunesse a amendé sa procédure afin que le placement, qui était requis jusqu’à majorité, soit amendé pour une période de six mois.

Cet amendement a été fait suite à l’accord de toutes les parties. [ 5 ] La mère admet le motif de compromission apparaissant au paragraphe 12a), mais nie les paragraphes b et c. [ 6 ] Du consentement des parties, les documents suivants sont déposés afin de valoir le témoignage des personnes qui les ont rédigés : D1 « Certificat de naissance »; D2 « Rapport d’évolution et d’orientation » préparée par [intervenante 1] en date du 15 mars 2016. [ 7 ] Il appert de ce rapport que X est âgé 17 ans et qu’il deviendra majeur le […] prochain. Le 23 septembre 2015, il était confié à sa grand-mère B pour une durée de 6 mois.

Cependant, bien qu’il lui fût confié officiellement, dans les faits, il résidait avec sa mère sur la rue A à Ville A et ce, à l’insu de la Direction de la protection de la jeunesse. [ 8 ] Le 22 février 2016, cette situation prend fin alors que l’adolescent verbalise ne plus vouloir être hébergé auprès de sa mère nie de sa grand-mère qui habite au […] à Ville A. Il explique cette décision par le fait que le fils de sa grand-mère, C, y demeure et qu’il a peur d’être en sa présence. [ 9 ] Lorsque la mère apprend que l’adolescent ne veut plus demeurer chez elle, elle se rend à son école et l’humilie devant tous les

étudiants, lui proférant injures et menaces. Un agent de sécurité doit alors intervenir afin de calmer la mère. À la suite de cet évènement, la grand-mère supplie l’adolescent de revenir sur sa décision. [ 10 ] Finalement, les 22 et 23 février 2016, l’adolescent est hébergé chez une de ses tantes maternelles et le 24 février 2016, une mesure de protection immédiate est appliquée afin que l’adolescent soit confié à D chez qui il a résidé antérieurement. [ 11 ] Sur le plan scolaire, l’adolescent fréquente l’école secondaire A de la communauté A dans une classe d’adaptation.

Selon ses enseignants, il présente une amélioration, les absences non motivées ont diminué et il s’investit dans le sport tel que le volley-ball. [ 12 ] Sur le plan de la santé, son état est généralement bon. Cependant, il a récemment souffert d’uvéites, mais a reçu les traitements adéquats. [ 13 ] Dans son rapport, l’intervenant présente la grand-mère maternelle comme étant une personne qui collabore peu et qui cache certaines informations, notamment quant à l’hébergement de l’adolescent au cours de la période où il lui avait été confié.

Cependant, lors de l’audience du dossier, elle se fait entendre considérant le changement de position adopté par l’adolescent puisqu’il désire retourner vivre avec elle. [ 14 ] Cette dernière a été entendue et a pris des engagements devant le tribunal afin d’assurer sa collaboration et sa transparence.

Ces engagements ont été convenus entre les parties et sont les suivants : - Donner accès à son domicile du […] à l’intervenant social au minimum une fois par semaine; - Collaborer en tout temps avec l’intervenant social; - Demeurer au […] avec l’adolescent; - Ne pas héberger monsieur C au domicile du […]; - Permettre à l’adolescent de communiquer avec l’intervenant social. [ 15 ] Quant à la mère, elle ne collabore pas avec les services de la Direction de la protection de la jeunesse depuis plusieurs années et nie toute problématique de toxicomanie.

Bien qu’invitée à la table de révision relativement à son fils le 25 janvier 2016, elle ne s’y est pas présentée telle que requise. [ 16 ] Considérant le désir de l’adolescent de retourner vivre avec sa grand-mère maternelle; [ 17 ] Considérant les engagements pris par cette dernière lors de l’audition du dossier; [ 18 ] Considérant que la mère n’est pas en mesure d’assumer la responsabilité de son fils; [ 19 ] Considérant que le père est décédé en juin 2005; [ 20 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de l’adolescent d’accueillir la présente requête, il convient de déclarer la sécurité et le développement de X toujours compromis aux termes de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête en révision; [ 22 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 23 septembre 2015; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 24 ] CONFIE l’adolescent à sa grand-mère maternelle, B, pour une période de six mois; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pendant ladite période; [ 26 ] RECOMMANDE à la mère d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de régler ses problèmes personnels; [ 27 ] ORDONNE à la mère de ne pas exposer son fils à toute forme de violence; [ 28 ] ORDONNE à la mère de se présenter aux deux semaines à la Direction de la protection de la jeunesse pour faire part de l’évolution de la situation; [ 29 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Direction de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me Caroline Martin

Lapierre Robinson Martin, avocats Avocats de la Direction de la protection de la jeunesse Me Joanie Perron Wullaert Trudeau Groleau Perron Cloutier-Pouliot Avocats de l’adolescent Me Jennifer Dufour Jennifer Dufour, avocate et médiatrice familiale Avocate de la mère La mère est présente. Date d’audience : 22 mars 2016