2012 QCCA 844, 2012 QCCA 844

M.P. c. R. 2012 QCCA 844 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002807-126 — 200-10-002808-124 — 200-10-002809-122 (200-01-145581-108) - (200-01-145397-109) - (200-01-145508-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 mai 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) N o : 200-10-002807-126

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… P… Me CHARLES-OLIVIER GOSSELIN (AG0FF2)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE LAHAIE (AL3983) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-002808-124

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M... P... Me CHARLES-OLIVIER GOSSELIN (AG0FF2)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE LAHAIE (AL3983) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-002809-122

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M... P... Me CHARLES-OLIVIER GOSSELIN (AG0FF2)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE LAHAIE (AL3983) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requêtes pour permission d'appeler de la peine 9 h 33 Observations de Me Gosselin; Observations de la juge; 9 h 49 Observations de Me Lahaie; Observations de la juge; 9 h 56 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances; LA SOUSSIGNÉE :

[ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en autorisation d’appel de la peine; [ 3 ] PORTE l’affaire pour audition commune au rôle du 28 septembre 2012, salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 27 juillet 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé conjoint pour les trois dossiers d'appel portant les numéros 200-10-002807-126, 200-10-002808-124 et 200-10- 002809-122 d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 août 2012 , en quatre exemplaires un exposé conjoint pour les trois dossiers d'appel portant les numéros 200-10-002807-126, 200-10- 002808-124 et 200-10-002809-122 d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.