2017 QCCQ 7265, 2017 QCCQ 7265

Noël c. Noël 2017 QCCQ 7265 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-064753-162 DATE : 28 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN BRUNELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOMINIC NOËL […], Québec (Québec) […] Demandeur c.

JEAN-FRANÇOIS NOËL […], Château-Richer (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Dominic Noël, réclame au défendeur, Jean-François Noël, la somme de 7 511,50 $. [ 2 ] Les deux frères ont été copropriétaires d’un chalet qu’ils ont acquis le 9 mai 2006 pour la somme de 80 000,00 $, soit 44 150, 00$ pour le bâtiment principal et 35 850,00 $ pour la remise, les meubles et divers équipements. [ 3 ] En 2010, Dominic Noël fait part de son intention de vendre sa part du chalet.

Il accorde à son frère un an pour trouver un autre partenaire, faute de quoi le chalet devra être vendu à un tiers. [ 4 ] À l’été 2011, Jean-François Noël convient de se porter acquéreur de cette part pour la somme de 50 000,00 $. [ 5 ] Le 8 juillet 2011, Dominique Noël lui transmet une proposition à cette fin.

Le prix du bâtiment est fixé à 22 075,00 $ et les biens meubles à 27 925,00 $. [ 6 ] La proposition, intitulée « Pomesse d’achat », prévoit ce qui suit : Suite à l’acceptation de la présente offre par les deux parties, « l’Acheteur » sera officiellement propriétaire à 100% du chalet et de ces biens lorsqu’il aura payé la totalité du prix de vente qui lui est financé sans intérêt pour une période de 6 mois. (P-5) [ 7 ] Bien que le document n’ait pas été contresigné par Jean-François Noël, celui-ci a effectué les paiements suivants : - 28 juillet 2011 : 10 000,00 $ - 24 octobre 2011 : 15 000,00 $ - 31 mai 2013 : 10 000,00 $ - 30 avril 2014 : 7 500,00 $ [ 8 ] Un somme de 7 500,00 $ en capital reste donc dû à Dominic Noël. [ 9 ] Jean-François Noël admet devoir cette somme, mais se dit en désaccord avec le partage effectué entre la valeur du chalet et celle des accessoires. [ 10 ] La Division des petites créances de la Cour du Québec tire sa compétence de la loi.

Cette compétence touche essentiellement le « recouvrement d’une créance d’au plus 15 000 $, sans tenir compte des intérêts ». [1] [ 11 ] La Division des petites créances n’a pas le pouvoir d’attribuer un

titre de propriété, ni celui de contraindre les parties à passer

titre devant un notaire. [2] [ 12 ] Ceci dit, Jean-François Noël reconnaît devoir à son frère la somme de 7 500,00 $. Dominic Noël réclame une somme additionnelle de 4 091,48 $ d’intérêts. [ 13 ] Les intérêts ne peuvent être réclamés qu’à compter du moment où le débiteur est en demeure. [3] [ 14 ] La mise en demeure reçue par Jean-François Noël, le 15 décembre 2015, lui accordait 10 jours pour payer le solde dû.

Seuls les intérêts calculés au taux légal [4] à partir du 26 décembre 2015 peuvent ainsi être obtenus du créancier. [ 15 ] Enfin, Dominic Noël a aussi droit au remboursement de ses frais de notification de la mise en demeure, soit la somme de 11,50 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE le défendeur, Jean-François Noël, à payer au demandeur, Dominic Noël, la somme de 7511,50 $, avec intérêts calculés au taux légal annuel de 5%, majoré de l’indemnité additionnelle visée par l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 26 décembre 2015, ainsi que les frais de justice de 185,00 $ __________________________________ CHRISTIAN BRUNELLE, J.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2017