2012 QCCA 351, 2012 QCCA 351
Opinion
Droit de la famille — 12318 2012 QCCA 351 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022402-127 (410-04-001417-008) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 février 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT P... S... Me Serge Morin
PARTIE INTIMÉE AVOCAT K... M... ABSENTE
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 17 JANVIER 2012 PAR L'HONORABLE RAYMOND W. PRONOVOST DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE SAINT-MAURICE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h49 : Début de l'audience. Me Morin demande le transfert du dossier dans le district de Québec et dépose deux lettres de consentement datées du 21 février 2012 de Me Nathalie Newberry et de Me Lyane Pellerin. 9h53 : Suspension. 10h16 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] En raison des représentations de l'avocat de monsieur S..., qui m'explique que la requête pour permission d'appeler a été présentée par erreur devant la Cour d'appel dans le district de Montréal; [ 2 ] En raison du consentement des autres avocats aux dossiers; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné :
[ 4 ] ORDONNE le transfert du dossier 410-04-001417-008 au greffe de la Cour d'appel du district de Québec; [ 5 ] ORDONNE que la requête pour permission d'appeler soit présentable le 5 mars 2012; [ 6 ] LE TOUT , sans frais. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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